Traduction de «Power line insulating unit » (Anglais → Français) :

(12) Le démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy sera réalisé conformément aux dispositions du droit national et au régime de licences de la Bulgarie mais aussi à la législation dans le domaine de l'environnement, en particulier la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Elle vise par ailleurs des mesures de réhabilitation de l'environnement dans le respect de l'acquis et des mesures de modernisation des capacités conventionnelles de production destinées à remplacer les capacités de production des quatre réacteurs de la centrale de Kozloduy, ainsi que d'autres mesures qui découlent de la décision de fermer et de démanteler ces réacteurs et qui contribuent à la réalisation des impératifs de restructuration, de réhabilitation de l'environnement et de modernisation et de renforcement des secteurs de la production, de la transmission et de la distribution d'énergie en Bulgarie, ainsi qu« à l'amélioration de la sécurité et du niv ...[+++]eau de l'approvisionnement et de l'efficacité énergétique et de l'utilisation de l'énergie renouvelable dans le pays, tout en encourageant les mesures d'économie d'énergie et en promouvant les énergies renouvelables .

Plus précisément, l’article 30 du protocole au traité d’adhésion relatif aux conditions et modalités d’admission de la République de Bulgarie à l’Union européenne, signé le 25 avril 2005, dispose ce qui suit: «La Bulgarie, après avoir - conformément à ses engagements - définitivement fermé en vue de leur déclassement ultérieur l’unité 1 et l’unité 2 de la centrale nucléaire de Kozloduy avant 2003, s’engage à fermer définitivement l’unité 3 et l’unité 4 de cette centrale en 2006 et, par la suite, à déclasser ces unités».

Plus précisément, l’article 30 du protocole au traité d’adhésion relatif aux conditions et modalités d’admission de la République de Bulgarie à l’Union européenne, signé le 25 avril 2005, dispose ce qui suit: «La Bulgarie, après avoir - conformément à ses engagements - définitivement fermé en vue de leur déclassement ultérieur l’unité 1 et l’unité 2 de la centrale nucléaire de Kozloduy avant 2003, s’engage à fermer définitivement l’unité 3 et l’unité 4 de cette centrale en 2006 et, par la suite, à déclasser ces unités».

On s'emploiera à atténuer les menaces immédiates, par exemple en isolant les lignes électriques.

148. croit comprendre que, telle que prévue dans les engagements pris dans le mémorandum d'entente de novembre 1999, la fermeture des unités de la centrale nucléaire de Kozloduy est bien avancée, les unités 1 et 2 devant être fermées pour la fin de 2002; se rend compte que, forts de l'avis des experts, les Bulgares souhaitent vivement maintenir en service les unités 3 et 4, eu égard, en particulier, aux investissements réalisés dans le renforcement des mesures de sûreté et aux incidences que la fermeture aurait sur l'emploi local, su ...[+++]r les recettes en devises étrangères et sur la capacité énergétique générale; invite donc la Commission européenne et la Bulgarie à parvenir à un accord définitif sur l'avenir des unités en question, et cela dans le cadre d'une approche sans préjugés, tenant compte des observations et des recommandations qui seront formulées à la suite des inspections auxquelles l'AIEA doit procéder très prochainement, et cela tout en attachant une importance prépondérante à de véritables considérations de sécurité; reconnaît la nécessité d'accroître l'aide à la modernisation des unités 5 et 6; en tout état de cause, invite la Bulgarie à mettre en place, en ce qui concerne le secteur nucléaire, un organe réglementaire indépendant et disposant de ressources appropriées et à préciser quelles dispositions elle prendra pour remplacer toute capacité qui serait perdue;