On the basis of this preliminary analysis the Commission is sending follow-up fact-finding letters to verify further whether and how the different aspects such as the rules on country of origin, product placement, incitement to hatred and protection of minors have been implemented. Three Member States, Poland, Portugal and Slovenia, have not yet notified to the Commission measures to implement the AVMS Directive into their national law and are currently subject to infringement procedures (see IP/10/803).
À la suite de cette première analyse, la Commission a envoyé une lettre aux pays concernés pour vérifier si et comment ils ont respecté les différentes règles de la directive (en ce qui concerne, par exemple, le pays d'origine, le placement de produit, l'incitation à la haine ou la protection des mineurs). Trois États membres (Pologne, Portugal, Slovénie) ne lui ont pas encore communiqué leurs mesures nationales de transposition et font, à ce titre, l'objet d'une procédure d'infraction (voir IP/10/803).
