Traduction de «clearing letter » (Anglais → Français) :

L’EPSO aurait également agi en violation de l’annexe à la décision de la Commission, du 17 octobre 2000, modifiant son règlement intérieur (JO L 267, p. 63), intitulée «C[ode de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission dans ses relations avec le public]» (ci-après le «code de bonne conduite administrative»), en vertu duquel la Commission devrait répondre aux demandes qui lui sont adressées dans le délai de quinze jours, et toute décision de cette institution indiquer clairement les motifs sur lesquels elle est fondée et être portée à la connaissance des personnes et parties concernées.

D’autre part, il ressortirait clairement du texte de sa note que celle-ci avait pour but de contester la décision du jury du concours qui lui avait été communiquée par lettre du 23 juillet 2009, lettre qui y était annexée.

Cette décision, dont la date n’est pas spécifiée, a été communiquée à la requérante par une lettre de l’EPSO du 23 juillet 2009.

L’AOP doit figurer sur l’étiquette en caractères clairs, indélébiles, et sa colorimétrie doit largement contraster avec la couleur de l’étiquette de manière à pouvoir être distinguée nettement de toutes les autres indications, qui peuvent être mentionnées dans des dimensions deux fois moindres que les caractères utilisés pour l’AOP.

Elles doivent comporter de manière visible la mention «Denominación de Origen Protegida — “Afuega'l Pitu”», outre les données et conditions exigées par la législation applicable.

En revanche, la présente disposition ne s’applique pas dans le cas d’une différence d’une seule lettre dans une abréviation consacrée constituant une entité séparée de la dénomination variétale, ou lorsque la différence d’une seule lettre suffit à distinguer nettement la dénomination d’autres dénominations variétales déjà enregistrées.