Traduction de «Prepare a deed » (Anglais → Français) :

signature d'un acte

valeur d'un titre de possession

La BFP6 : la batterie factorielle prédictive de l'état de préparation à la scolarisation primaire à 6 ans [ La batterie factorielle prédictive de l'état de préparation à la scolarisation primaire à 6 ans ]

dépôt d'un acte

formuler un acte

établir un extrait écrit de la bande sonore

régime de l'enregistrement des actes

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des obje ...[+++]ctifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...

toute la parcelle de terre comprenant les lots 7a, 7b et certaines parties des lots 7c et 8, rang 11, conformément au plan préparé par Paul-André Tremblay, arpenteur-géomètre du Québec, dont copie a été annexée à l’acte de vente, lequel a été enregistré (numéro 73710) au bureau d’enregistrement de Témiscamingue, copie du plan ayant également été ajoutée (numéro 55862) au Registre d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa; ladite parcelle ayant une superficie de 26,7 hectares (66,11 acres) plus ou moins.

La totalité de la parcelle de terrain appartenant ou ayant appartenu à Raphael Rich, dont une description figure au dossier V3667 F254-256 du bureau d’enregistrement de St. Johns (Terre — Neuve-et-Labrador), qui est représentée comme étant le lot n 330 sur un plan d’arpentage dressé par Richard Young, NLS, et qui est plus précisément décrite ainsi :

ces îles étant décrites dans l’acte enregistré au bureau d’enregistrement de la circonscription foncière de Kamouraska sous le numéro 234210 et figurant respectivement sur les plans MM-82-5406 et MM-82-5407 du 11 janvier 1982 établis par les Services de l’immobilier du ministère des Travaux publics;