Traduction de «Prepare animals for veterinary surgery » (Anglais → Français) :

a)aux médicaments préparés en pharmacie selon une prescription vétérinaire destinée à un animal déterminé ou à un petit groupe d'animaux, dénommés communément «formule magistrale»; et

(20) Afin de mieux protéger la santé humaine et animale et d'éviter la répétition inutile des efforts durant l'examen des demandes d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires, les États membres devront préparer systématiquement des rapports d'évaluation sur chaque médicament vétérinaire qu'ils ont autorisé et les échanger sur demande.

La délégation finlandaise a fait part au Conseil de ses préoccupations quant à la possibilité que certains Etats membres prennent des dispositions unilatérales d'interdiction de l'élevage des animaux à fourrure, alors que le Comité Scientifique Vétérinaire de la Commission procède actuellement à l'élaboration d'un rapport sur le bien-être des animaux à fourrure en élevage.

La cohérence du marché intérieur, qui implique notamment le maintien d'un niveau élevé de protection des consommateurs, suppose l'adoption par les nouveaux Etats membres de l'acquis communautaire dans le domaine de la libre circulation des animaux et des produits agricoles à l'intérieur de l'Union Le livre blanc de la Commission intitulé "Préparation des Etats associés de l'Europe centrale et orientale à leur intégration dans le marché intérieur de l'Union" contient une analyse concernant l'alignement des législations en matière vétérinaire, phytosanitaire et d'alimentation animale et la mise en oeuvre par ces pays des règles commerciale ...[+++]s relatives au marché intérieur La pleine mise en oeuvre de l'acquis, conduisant à la suppression des frontières intérieures, nécessiterait non seulement l'harmonisation des législations, mais aussi la mise en place dans les pays candidats d'une infrastructure de contrôle et d'inspection suffisante pour garantir le respect des règles communautaires aussi bien sur le territoire de l'Union élargie qu'aux frontières extérieures.

s'est déclaré satisfait de ce que l'accord continuait à bien fonctionner et a souligné l'importance de la participation des Etats de l'AELE/EEE au développement et à l'achèvement du marché intérieur ; a noté que le Comité mixte de l'EEE avait adopté, depuis la dernière session du Conseil de l'EEE, plus de 40 décisions intégrant dans l'accord sur l'EEE quelque 70 dispositions de la législation communautaire, notamment en ce qui concerne des réglementations techniques dans le secteur des télécommunications ; des mesures de sécurité concernant le transport ferroviaire, routier et maritime ainsi que l'aviation civile ; la législation sur les denrées alimentaires et la médecine vétérinaire ; l'environnement ; la reconnaissance mutuelle des ...[+++] diplômes et l'accès à certaines professions ainsi que les règles de concurrence et la propriété intellectuelle. Le Conseil de l'EEE a en outre pris note de la décision concernant la participation des Etats de l'AELE/EEE aux programmes SAVE II et Info 2000 et a constaté que les procédures concernant la participation desdits Etats aux programmes communautaires relatifs aux petites et moyennes entreprises et à la société de l'information en étaient désormais au stade final ; a noté que le Comité mixte devrait cependant accélérer le rythme d'adoption des décisions pour préserver intégralement l'homogénéité de l'EEE ; a noté en outre que des progrès sensibles avaient été accomplis dans le domaine important de la législation vétérinaire, une décision du Comité mixte devant intervenir en temps utile pour que le nouveau système puisse être appliqué à compter du 1er janvier 1998, ce qui devrait faciliter les procédures commerciales et renforcer la coopération en matière de santé des animaux ; s'est félicité des progrès substantiels réalisés en ce qui concerne l'intégration de la législation sur les médicaments et spécialités pharmaceutiques, dans la perspective de la participation des Etats de l'AELE/EEE à l'Agence européenne pour l ...

L'activité du service d'inspection vétérinaire de la Commission, créée en 1983, a donc été étendue à l'ensemble du domaine des animaux, produits d'origine animale, végétaux et produits d'origine végétale et à la préparation des décisions à arrêter par la Commission à la suite de son activité d'inspection.