Rehabilitation assistance may be initiated once the board of directors has notified the pretrial chamber of the necessity to provide assistance to victims and where this does not affect the fairness of the trial, as stipulated in regulation 50 of the regulations of the trust fund.
L'aide à la réhabilitation peut débuter une fois que le conseil de direction a avisé la Chambre préliminaire de la nécessité d'aider les victimes, tant que cela n'a pas d'effet sur l'équité du procès, tel que prévu par la règle 50 du règlement du fonds.