Clause 5 replaces subsections 422(1) and (2) with proposed section 422, which confers on the MT the general superintendence of matters relating to salvage, wrecks, receivers of wrecks and shipping casualties.
L’article 5 du projet de loi remplace les paragraphes 422(1) et (2) par un nouvel article 422, qui attribue au ministre des Transports la responsabilité de la surintendance générale de tout ce qui se rapporte au sauvetage, aux épaves, aux receveurs d’épaves et aux sinistres maritimes.
