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Private households in owner-occupied dwellings
Private households in tenant-occupied dwellings
Tenant-occupied dwelling

Traduction de «Private households in tenant-occupied dwellings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
private households in tenant-occupied dwellings

ménages privés dans les logements occupés par un locataire


private households in owner-occupied dwellings

ménages privés dans les logements occupés par le propriétaire


tenant-occupied dwelling

logement occupé par le locataire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
However, if the place in question is a dwelling house - a structure that is occupied as a permanent or temporary residence - then a designated person must obtain a judicial warrant in order to first gain access.35 Without obtaining a judicial warrant, designated persons may create and remove copies of any information found, and are authorized to enter and pass through private ...[+++]

Cependant, si le lieu en question est une maison d’habitation - c’est-à-dire une structure occupée à titre de résidence permanente ou temporaire - la personne désignée doit obtenir un mandat judiciaire pour y avoir accès 35. Elle peut, sans mandat judiciaire, photocopier ou emporter des copies de renseignements trouvés sur place et pénétrer dans des lieux privés autres qu’une maison d’habitation (immeubles de bureaux, magasins, terrains privés, etc) pour y exercer ses pouvoirs (art. 34, 35 et 36).


‘household’ means a person living alone or a group of people who live together in the same private dwelling and share expenditure, including the joint provision of the essentials of living; this definition does not cover collective households such as hospitals, care or residential homes, prisons, military barracks, religious institutions, boarding houses or hostels.

1) «ménage»: une personne isolée ou un groupe de personnes qui vivent en commun dans le même logement privatif et qui partagent leurs dépenses, notamment pour l’acquisition de produits de première nécessité. Cette définition ne couvre pas les ménages collectifs, tels que les hôpitaux, les centres de soins ou les foyers, les prisons, les casernes, les institutions religieuses, les pensions de famille ou les hôtels.


Annex K, which is applied on a temporary basis and expired on 31 December, allows for reduced rates for a further list of services including small repair services, the renovation of private dwellings, window cleaning and private household cleaning, domestic care services and hairdressing.

L'annexe K, qui est appliquée temporairement et a expiré le 31 décembre, prévoit des taux réduits pour une autre liste de services comprenant les petits services de réparation, la rénovation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et la coiffure.


Current rules allow for reduced VAT rates for a limited list of goods and services, as well as temporary reduced rates until 31 December 2005 for certain labour-intensive services (small repair services, renovation of private dwellings, window cleaning and private household cleaning, domestic care services, hairdressing).

Les dispositions actuelles prévoient des taux réduits de TVA pour une liste limitée de biens et de services ainsi que des taux temporairement réduits, jusqu'au 31 décembre 2005, pour certains services à forte intensité de main-d'œuvre (petits services de réparations, rénovation de logements privés, lavage de vitre et nettoyage de logements privés, services de soins à domicile, coiffure).


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In the meantime, on 29 March 2006, the Turkish occupying forces committed a further infringement of the status quo in Deryneia in Cyprus, hoisting Turkish flags on the roof of a Greek Cypriot private dwelling, in which a Turkish guardhouse has been illegally installed in February.

Dans l’entrefaite, le 29 mars 2006, l’armée turque d’occupation violait une nouvelle fois le statu quo à Derinia (Chypre) en y hissant des drapeaux turcs sur le toit d’une habitation appartenant à un Grec de Chypre. En février, un poste de garde turc y avait été établi illégalement.


In the meantime, on 29 March 2006, the Turkish occupying forces committed a further infringement of the status quo in Deryneia in Cyprus, hoisting Turkish flags on the roof of a Greek Cypriot private dwelling, in which a Turkish guardhouse has been illegally installed in February.

Dans l’entrefaite, le 29 mars 2006, l’armée turque d’occupation violait une nouvelle fois le statu quo à Derinia (Chypre) en y hissant des drapeaux turcs sur le toit d’une habitation appartenant à un Grec de Chypre. En février, un poste de garde turc y avait été établi illégalement.


In the meantime, on 29 March 2006, the Turkish occupying forces committed a further infringement of the status quo in Deryneia in Cyprus, hoisting Turkish flags on the roof of a Greek Cypriot private dwelling in which a Turkish guardhouse has been illegally installed in February.

Dans l’entrefaite, le 29 mars 2006, l’armée turque d’occupation violait une nouvelle fois le statu quo à Derinia (Chypre) en y hissant des drapeaux turcs sur le toit d’une habitation appartenant à un Grec de Chypre. En février, un poste de garde turc y avait été établi illégalement.


The change will also incorporate two categories currently covered by the Directive authorising Member States to apply a reduced rate of VAT to certain labour-intensive services (renovation and repair of private dwellings, and window cleaning and cleaning in private households).

En outre, la modification intègre deux catégories actuellement couvertes par la Directive autorisant États membres à appliquer jusqu'au 31 décembre 2003 un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'œuvre (la rénovation et réparation de logement privés et le lavage de vitre et nettoyage de logement privés).


"Private household": means a person living alone or a group of people who live together in the same private dwelling and share expenditures, including the joint provision of the essentials of living.

"ménage privé": une personne isolée ou un groupe de personnes qui vivent en commun dans le même logement privatif et qui partagent leurs dépenses, notamment pour l'acquisition de produits de première nécessité.


For the households whose address was confirmed as an occupied dwelling, the response rate was 98.1 per cent, which is higher than the rate for the 2006 census.

Et parmi les ménages dont l'adresse a été certifiée comme correspondant réellement à des logements occupés, nous avons obtenu un taux de réponse de 98,1 p. 100, ce qui est meilleur que le recensement de 2006.




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Date index: 2024-02-01
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