Traduction de «Profile sampling » (Anglais → Français) :

O. considérant que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) établit clairement que des dérogations à l'article 8, paragraphe 2, de la convention européenne des droits de l'homme ne sont acceptables que si elles sont conformes à la loi et nécessaires dans une société démocratique , ce qui est confirmé par son récent arrêt dans l'affaire S. et Marper c. Royaume-Uni, cité ci-dessus, dans lequel elle a tenu comme une violation de l'article 8 de la convention "le caractère général et indifférencié du pouvoir de conservation des empreintes digitales, échantillons biologiques et profils ADN des personnes soupçonnées ...[+++]d'avoir commis des infractions mais non condamnées";

O. considérant que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) établit clairement que des dérogations à l'article 8, paragraphe 2, de la Convention ne sont acceptables que si elles sont conformes à la loi et nécessaires dans une société démocratique, ce qui est confirmé par son récent arrêt dans l'affaire S. et Marper c. Royaume-Uni, cité ci-dessus, dans lequel elle a tenu comme une violation de l'article 8 de la convention "le caractère général et indifférencié du pouvoir de conservation des empreintes digitales, échantillons biologiques et profils ADN des personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions mais ...[+++] non condamnées";

Le commissaire ne peut utiliser un profil d'identification génétique établi en application du paragraphe (6) que si, d'une part, il explique au parent qui a donné son consentement ou fourni l'objet ou l'échantillon que le profil servira uniquement à la recherche et à l'identification de la personne portée disparue et que, d'autre part, il obtient le consentement écrit du parent pour l'utilisation du profil.

Le point de prélèvement est situé dans un lieu dans la limite des eaux de baignade où, en moyenne durant la saison balnéaire, se regrouperont le plus grand nombre de baigneurs à condition que l'eau en ce lieu ait un caractère homogène selon des facteurs comme les caractéristiques hydrologiques ou topographiques, les données de contrôle et les sources de contamination ou de pollution; dans le cas contraire, il sera prévu d'autres points de prélèvement en fonction du profil des eaux de baignade .

Il est mis en place à l'échelle de l'Union européenne un réseau - auquel les pays candidats peuvent apporter une contribution opérationnelle - chargé d'effectuer, suivant des normes fiables et dûment définies, des analyses spécifiques de police scientifique - ci-après dénommées "analyses spéciales” - d'échantillons de drogues de synthèse saisies et d'en comparer les résultats , à des fins de prévention et de détection des infractions pénales ainsi que d'enquête et de poursuites en la matière, grâce à l'identification, notamment, des liens entre le produit manufacturé et sa source.

Il est mis en place un réseau européen de laboratoires chargés d'effectuer des analyses spécifiques de police scientifique d'échantillons de drogues de synthèse saisies, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales ainsi que d'enquête et de poursuites en la matière.