Traduction de «Profit available for distribution » (Anglais → Français) :

Pour autant que le droit national le permette, les bénéfices réalisés apparaissant comme réserves de bénéfices dans les comptes annuels légaux ne sont pas considérés comme des passifs d’assurance et de réassurance dans la mesure où ils peuvent être utilisés pour couvrir toute perte qui surviendrait et où ils n’ont pas été libérés pour distribution aux preneurs et aux bénéficiaires.

1. Le solde de l'excédent après dotation à la réserve légale, éventuellement diminué des sommes ristournées, le cas échéant augmenté des reports bénéficiaires et des prélèvements sur les réserves, ou diminué des reports de pertes, constituent les résultats distribuables.

d)dans la mesure où le droit national l'autorise, les réserves de bénéfices figurant au bilan, lorsqu'elles peuvent être utilisées pour couvrir des pertes éventuelles et qu'elles n'ont pas été affectées pour distribution aux membres ou aux bénéficiaires.

18. estime qu'il a été tenu compte, comme il se devait, de la capacité des États candidats à mobiliser les montants affectés et à les répartir correctement mais que les nouveaux membres doivent désormais accélérer la planification de leurs programmes relatifs au milieu rural, de manière à ce que la totalité des crédits disponibles à l'avenir puissent être versés dès l'adhésion en 2004; encourage les États candidats à recourir pleinement à toutes les mesures susceptibles d'être prises au titre du programme Sapard; invite à cet égard la Commission et les 15 États membres actuels de l'UE à fournir une aide technique et administrative adéquate aux pays concernés, et plus spécialement à améliorer l'information et la formation afin de préparer ...[+++]une réforme de la politique agricole tournée vers une politique de développement rural intégré, conjointement avec des politiques structurelles décentralisées et l'association étroite au processus des acteurs locaux et régionaux ainsi que de la société civile; confirme la nécessité de verser à ces derniers, également après l'adhésion, la totalité des crédits Sapard qui leur ont été garantis en 1999 pour la période 2000-2006;

16. estime qu'il a été tenu compte, comme il se devait, de la capacité des États candidats à mobiliser les montants affectés et à les répartir correctement mais que les nouveaux membres doivent désormais accélérer la planification de leurs programmes relatifs au milieu rural, de manière à ce que la totalité des crédits disponibles à l'avenir puissent être versés dès l'adhésion en 2004; invite à cet égard la Commission et les 15 États membres actuels de l'UE à fournir une aide technique et administrative adéquate aux pays concernés; confirme la nécessité de verser à ces derniers, également après l'adhésion, la totalité des crédits SAPARD qui leur ont été garantis en 1999 pour la périod ...[+++]e 2000‑2006;

dans la mesure où la législation nationale l'autorise, les réserves de bénéfices figurant au bilan, lorsqu'elles peuvent être utilisées pour couvrir des pertes éventuelles et qu'elles n'ont pas été affectées à la participation des assurés.