Traduction de «Proposal for financial commitment » (Anglais → Français) :

2. Les engagements juridiques contractés pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice ainsi que les engagements financiers correspondants comportent, sauf lorsqu'il s'agit de dépenses administratives visées à l'article 69, paragraphe 3, une date limite d'exécution fixée en conformité avec le principe de bonne gestion financière.

L’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2222/2000 de la Commission détermine les règles relatives au dégagement d'office des crédits non utilisés et dispose, en particulier, pour les années 2004 et 2005, qu’il interviendra le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’engagement financier concerné (dégagement d’office selon la «règle n + 2») conformément à l’article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/1999 ...[+++]du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels

Cette proposition satisfait à l'engagement pris par la Commission, dans le cadre du suivi de la communication de juin 1997 intitulée "Services financiers: renforcer la confiance des consommateurs" (voir IP/97/566), d'élaborer une proposition de cadre juridique approprié pour la commercialisation à distance de services financiers.

Les Etats membres devraient donc s'efforcer d'assurer au plan national une gestion viable des forêts. 12. ENTENDENT s'attacher en priorité à appliquer sans tarder les résolutions adoptées à la Conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe (Helsinki, juin 1993) et à en assurer le suivi ; 13. SE FELICITENT du projet de règlement du Conseil concernant les actions en faveur des forêts tropicales, règlement qui permettra à la Communauté de participer plus activement aux actions durables menées dans ce domaine, et en particulier de promouvoir les politiques de la Communauté en la matière ; 14. REAFFIRMENT l'engagement de la ...[+++] Communauté et de ses Etats membres de participer activement aux travaux du Comité intergouvernemental de négociation pour l'élaboration d'une convention internationale sur la lutte contre la désertification, qui doit être ouverte à la signature en juin 1994 à Paris ; 15. SOULIGNENT que la mobilisation efficace de moyens financiers et leur mise à disposition sont essentielles pour que soient atteints les objectifs environnementaux fixés lors de la CNUED ; SE FELICITENT du fait que le Conseil "Développement" du 25 mai a confirmé qu'à la suite de l'engagement global souscrit à Rio pour un montant de 3 milliards d'écus, la Communauté et ses Etats membres fourniront en 1993 une première tranche de 600 millions d'écus pour des projets et des programmes spécifiques dans des secteurs clés du Plan d'action 21 ; 16. RECONNAISSENT à cet égard le rôle important qui revient aux institutions financières internationales et régionales pour ce qui est de donner aux pays en développement les moyens d'appliquer les décisions de la CNUED, et ils DEMANDENT aux institutions financières internationales de s'attacher d'urgence et en priorité au suivi de la CNUED ; 17. INSISTENT une nouvelle fois sur l'importance spéciale du Fonds mondial pour la protection de l'environnement et SE DECLARENT TRES FAVORABLES à la reconstitution de ce fonds et à sa restru ...

Elles ont assuré la Commission qu'aucune aide n'a été versée à la société, qu'elles ne donneront pas suite à l'aide financière déjà envisagée et que tout nouveau projet d'aide financière à Thomson sera communiqué à la Commission suffisamment à l'avance pour lui permettre d'examiner la compatibilité de toute proposition ultérieure avec les règles en matière d'aides d'Etat.

La Commission propose maintenant de remplacer cette decision par une declaration annoncant, sans engagement financier a ce stade, la poursuite des volets sociaux au cours des annees suivantes/.- 2 - LA COMMISSION VEUT TENIR LES ENGAGEMENTS COMMUNAUTAIRES. La Commission avance les raison suivantes pour ne pas renoncer a poursuivre les mesures sociales: 1.- Les politiques siderurgique et charbonniere de la Commission impliquent des reductions de capacites qui ont inevitablement des consequences graves pour l'emploi.