(5) Whereas the principle of non-discrimination as laid down in the Treaty applies to, inter alia, availability of technical access, tariffs, quality of service, provision time (delivery period), fair distribution of capacity in case of scarcity, repair time, availability of network information and customer proprietary information, subject to relevant regulatory provisions on data protection;
(5) considérant que le principe de non-discrimination établi par le traité s'applique, entre autres, à la disponibilité de l'accès technique, aux tarifs, à la qualité du service, aux délais de fourniture, à la répartition équitable de la capacité en cas de pénurie, au temps de réparation, ainsi qu'à la disponibilité des informations concernant le réseau et des informations appartenant au client, sans préjudice des dispositions réglementaires applicables en matière de protection des données;
