Section 258. 1(2) holds that the results of tests and sample analysis taken under sections 254(2) to (3.4), or 256, or with consent of the accused from whom it was taken on the request of a peace officer, or medical samples that are provided by consent and subsequently seized under a warrant, may be disclosed or used only in the course of a proceeding for or an investigation of an offence under sections 220, 221, 236, and 249 to 255, an offence under the Aeronautics Act, an offence concerning the use of drugs or alcohol under the Railway Safety Act, or in relation to a provincial offence.
Le paragraphe 258.1(2) prévoit que les résultats des examens et l’analyse de l’échantillon prélevé aux termes des paragraphes 254(2) à (3.4) ou de l’article 256, ou prélevé avec le consentement de l’accusé à la demande d’un agent de la paix, ou les échantillons médicaux prélevés avec son consentement et subséquemment saisis en vertu d’un mandat, ne peuvent être communiqués ou utilisés que dans le cadre d’une enquête relative à une infraction prévue soit à un des articles 220, 221, 236 et 249 à 255, soit dans la Loi sur l’aéronautique, soit dans la Loi sur la sécurité ferroviaire en matière de consommation de drogues ou d’alcool,soit dans une loi provinciale.
