Second, circumscribed as the roles were, the advisory committees were not involved and are not now involved in any meaningful way in reviewing applications for lateral promotions from provincial courts to provincial superior courts, in promotions from the trial superior courts to appellate courts, and in appointments to the Federal Court of Canada and, at least until very recently, in appointments to the Tax Court of Canada.
Deuxièmement, jouant un rôle très circonscrit, les comités consultatifs n'ont jamais participé de façon utile, et ne participent pas non plus maintenant, à l'examen des candidats à des promotions latérales qui souhaiten
t passer d'une cour provinciale à une cour supérieure prov
inciale, d'une cour supérieure de première instance à la cour d'appel, ni à celui des candidats à une nomination à la Cour fédérale du Canada et, du moins jusqu'à tout récemment,
...[+++]aux nominations à la Cour canadienne de l'impôt.
