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Public Lending Right Commission
Public Lending Right Program
Public lending right

Traduction de «Public Lending Right Commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Public Lending Right Commission

Commission du droit de prêt public




Public Lending Right Program

Programme du droit du prêt public


public lending right

droit de prêt | droit de prêt public




This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Public Lending Right Commission has a list of all of the public municipal libraries and school libraries in Canada, both English and French, and then it selects 10 libraries where an inventory is carried out once a year, and when the name of an author, with his or her work, is found there, the author is given so much money.

C'est que la Commission du droit de prêt public a une liste de toutes les bibliothèques municipales publiques et scolaires qui existent au Canada, tant anglais que français; ensuite ils sélectionnent 10 bibliothèques où ils vont faire un inventaire une fois par année, et lorsqu'on trouve le nom d'un auteur avec son oeuvre, on lui donne tant de sous.


Programs like the Canada Council, the Public Lending Right Commission, the Governor General Literacy Award and the CBC Literacy Awards all provide assistance to our authors.

Des organismes comme le Conseil des Arts du Canada et la Commission du droit de prêt public et des récompenses comme le Prix littéraire du Gouverneur général et les Prix littéraires Radio-Canada aident certainement nos auteurs.


Concerning public lending right, Canada has the distinction of being one of only a handful of progressive countries in the world with a public lending right commission.

Pour ce qui est du droit de prêt au public, le Canada se démarque du fait qu'il figure parmi la poignée de pays progressifs à s'être dotés d'une Commission du droit de prêt au public.


29. Urges Korea to introduce public performance rights for producers of sound recordings in line with the International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organizations (Rome Convention) of 1961, the World Intellectual Property Organization (WIPO) Performances and Phonograms Treaty (WPPT) of 1996 and Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on rental right and lending right and on certai ...[+++]

29. prie la Corée d'introduire des droits de performance publics pour les producteurs d'enregistrements sonores qui soient conformes à la Convention internationale de 1961 pour la protection des exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organisation de radiodiffusion (Convention de Rome), au traité de 1996 de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT ) et à la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la p ...[+++]


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29. Urges South Korea to introduce public performance rights for producers of sound recordings in line with the Rome Convention, the WIPO Performances and Phonograms Treaty (WPPT) of 1996 and the Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property.;

29. prie la Corée du Sud d’introduire des droits de performance publics pour les producteurs d'enregistrements sonores conformément à la Convention de Rome, aux performances de l’OMPI (organisation mondiale de la propriété intellectuelle) et au traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) de 1996 et la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d"auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle;


29. Urges Korea to introduce public performance rights for producers of sound recordings in line with the International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organizations (Rome Convention) of 1961, the World Intellectual Property Organization (WIPO) Performances and Phonograms Treaty (WPPT) of 1996 and Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on rental right and lending right and on certai ...[+++]

29. prie la Corée d'introduire des droits de performance publics pour les producteurs d'enregistrements sonores qui soient conformes à la Convention internationale de 1961 pour la protection des exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organisation de radiodiffusion (Convention de Rome), au traité de 1996 de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT ) et à la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la p ...[+++]


U. whereas in 2005 the Commission adopted a recommendation on the cross-border management of copyright for legitimate online music services on the basis of Article 211 of the EC Treaty, described as "a soft-law instrument .designed to give the market a chance to move in the right direction" and ostensibly designed to flesh out the existing directives on copyright in the information society and on rental right and lending ...[+++]

U. considérant que, en 2005, la Commission a adopté, sur la base de l'article 211 du traité CE, une recommandation relative à la gestion transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services licites de musique en ligne, décrite comme un instrument non contraignant visant à permettre au marché de progresser dans la bonne direction et visant soi-disant à étoffer les directives en vigueur sur le droit d'auteur dans la société de l'information et sur le droit de location et de prêt et certains droits voisins du droit d'auteur ; considérant que, étant donné que son principal objectif est d'inciter à la mise en place d'un système d ...[+++]


U. whereas in 2005 the Commission adopted a recommendation on the cross-border management of copyright for legitimate online music services on the basis of Article 211 of the EC Treaty, described as "a soft-law instrument .designed to give the market a chance to move in the right direction" and ostensibly designed to flesh out the existing directives on copyright in the information society and on rental right and lending ...[+++]

U. considérant qu'en 2005, la Commission a adopté, sur la base de l'article 211 du traité CE, une recommandation relative à la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne, décrite comme "un instrument non contraignant visant à permettre au marché de progresser dans la bonne direction" et visant apparemment à étoffer les directives en vigueur sur le droit d'auteur dans la société de l'information et sur le droit de location et de prêt et certains droits voisins du droit d'auteur; et que, étant donné que son principal objectif est d'inciter à la mise en ...[+++]


The Broadcasting Act, the Status of the Artist Act, the Radiocommunication Act, the Copyright Act, and the Public Lending Right Commission all helped to support the growth of Canadian culture.

La Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur le statut de l'artiste, la Loi sur la radiocommunication, la Loi sur le droit d'auteur, la Commission du droit de prêt public ont toutes contribué à la croissance de la culture canadienne.


The Public Lending Right Commission, a body set up within Canadian Heritage, compensates writers for library loans.

Il y a la Commission du droit de prêt public, un organisme de Patrimoine canadien, qui indemnise les écrivains pour le prêt en bibliothèque.




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Date index: 2021-08-22
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