Traduction de «Purported marriage » (Anglais → Français) :

mariage [ adultère | union conjugale | union matrimoniale ]

capacité de contracter mariage

incapacité de contracter mariage

empêchement dirimant à mariage

mariage forcé [ mariage d'enfants | mariage précoce ]

mariage mixte [ mariage avec un étranger ]

mariage de complaisance | mariage fictif | mariage blanc

(2) Pour l’application du présent article, un certificat de mariage émis sous l’autorité de la loi fait preuve du mariage ou de la formalité de mariage auquel il a trait, sans preuve de la signature ou de la qualité officielle de la personne qui semble l’avoir signé.

Le président de la chambre de la famille, Sir Mark Potter, a souligné que, tandis que la forme du mariage 12 est généralement régie par la loi en vigueur à l’endroit où le mariage est célébré, la capacité des parties à se marier est généralement régie par la loi en vigueur au lieu de résidence des parties 13. Selon « l’application normale des règles du droit international privé », la capacité des deux femmes de se marier était régie par le droit anglais et, « [l]orsqu’une personne domiciliée en Angleterre a l’intention de se marier ailleurs, mais que les deux parties n’ont pas la capacité de se marier en vertu du droit anglais, le mariag ...[+++]e n’est pas reconnu en Angleterre » 14 .

Mais tous les autres aspects de la propriété et des droits civils relatifs au mariage ne seraient aucunement modifiés; par conséquent, le mariage qui ne respectait pas les lois en matière de propriété et de droits civils applicables dans la province où il était célébré ne serait pas valide, même si un tel mariage aurait été valide dans une autre province.

Conformément au paragraphe 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Cools donne avis qu'elle soulèvera une question de privilège relativement aux déclarations faites par un sénateur durant les Déclarations de sénateurs, le jeudi 22 novembre 2001, lesquelles ont été largement diffusées dans les journaux nationaux du 23 novembre 2001, notamment le Ottawa Citizen, le Edmonton Journal et le Vancouver Sun, et qui cherchent à établir un lien entre les sénateurs et le débat qu'elle a engagé au Sénat sur le projet de loi S-9, Loi visant à préciser le sens de « mariage », et le meurtre affreux d'un homosexuel, M. Aaron Webster, dans Stanley Park ...[+++]à Vancouver, ce lien étant de mauvais goût et irrespectueux envers le Sénat et les sénateurs.