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Income tax instalment payment
Personal income tax quarterly installment payment
Personal income tax quarterly instalment payment
Quarterly income tax instalment

Traduction de «Quarterly income tax instalment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
quarterly income tax instalment

acompte provisionnel trimestriel d'impôt sur le revenu


income tax instalment payment

acompte provisionnel d'impôt sur le revenu


personal income tax quarterly instalment payment [ personal income tax quarterly installment payment ]

acompte provisionnel versé chaque trimestre par les particuliers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Given the impact of September 11 on SMEs and considering that the EI fund has been accumulating surpluses for a few years now—something in the order of $40 billion I understand—, we proposed first a EI premium holiday and secondly a postponement of income tax instalments.

Étant donné les impacts du 11 septembre sur les PME et compte tenu que la caisse de l'assurance-emploi accumule des surplus depuis quelques années—on parle de plus de 40 milliards de dollars—, on a proposé un congé de cotisations d'assurance-emploi et, deuxièmement, un report du versement des acomptes provisionnels pour les impôts.


It decided to reduce taxes by $58 billion over five years, doing it in a number of ways: through a reduction of corporate income taxes, a reduction in personal income taxes, a change in the capital gains tax, whereby we will have to pay tax on only two-thirds of the capital gains as opposed to three-quarters, and through a number of other tax measures and changes.

Il a décidé de réduire les impôts de 58 milliards de dollars sur une période de cinq ans en faisant appel à diverses modalités: réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés; réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers; modification de l'impôt sur les gains en capital de façon à ce qu'à l'avenir l'impôt ne soit prélevé que sur les deux tiers au lieu des trois quarts des gains en capital; et éventail d'autres mesures fiscales et de modifications.


This information can be found on individual departmental websites and is updated quarterly. Question No. 322 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the fiscal framework in the year 2015-2016 and the $600 million surplus identified in the 2011 Update of Economic and Fiscal Projections, how will the budgetary balance be affected by government plans to (i) double the value of the Children’s Fitness Tax Credit and make it refundable, (ii) introduce an Adult Fitness Tax Credit, (iii) allow spouses to share up to $50,000 of their household income for federal income ...[+++]

Question n 322 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne le cadre financier pour 2015-2016 et l’excédent de 600 millions de dollars identifié dans la Mise à jour des projections économiques et financières de 2011, quelle incidence auront sur l’équilibre budgétaire les propositions du gouvernement (i) de doubler la valeur du crédit d’impôt pour la condition physique des enfants et d’en faire un crédit remboursable, (ii) d’introduire un crédit d’impôt pour la condition physique des adultes, (iii) d’autoriser les conjoints à partager jusqu’à 50 000 $ des revenus de leur ménage aux fins de l’impôt sur le revenu fédéral, (iv) de doubler la limite ...[+++]


Almost three-quarters of this relief benefits individuals directly, whether it be through personal income tax relief or GST reductions, a tax reduction which benefits all Canadians each and every time they make a purchase, which is millions of times a day across the country, including those Canadians with incomes that are too low to pay income tax.

Les trois quarts de ces allégements visent directement les particuliers, que ce soit par le truchement de l'impôt sur le revenu des particuliers ou par des réductions de la TPS, une réduction d'impôt dont les Canadiens bénéficient chaque fois qu'ils font un achat, c'est-à-dire des millions de fois par jour, et cela s'applique aussi aux Canadiens qui gagnent trop peu pour payer l'impôt sur le revenu.


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Since revenue from corporate income taxes is significant (with total revenue in the EU currently representing on average 2,6% of total EU GNI), for the needs of the EU budget less than a quarter of that revenue would need to be assigned to the EU.

Les recettes provenant des impôts sur les sociétés sont importantes, avec un total dans l’UE représentant actuellement en moyenne 2,6 % du RNB total de l’UE.


Group No. 4 Mr. Harper (Calgary West), seconded by Mr. Silye (Calgary-Centre), moved Motion No. 39, That Bill C-85, in Clause 20, be amended by adding after line 38, on page 19, the following: `` ``beneficiary" means the spouse or child of a deceased former member; ``outside income deduction" means the same amount or percentage that, pursuant to the Income Tax Act would be deducted in a year from a payment to the former member or beneficiary under the Old Age Security Act, in respect of other personal or household income received, ...[+++]

Groupe no 4 M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Silye (Calgary- Centre), propose la motion no 39, Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 20, par adjonction, après la ligne 31, page 19, de ce qui suit: ««bénéficiaire» Le conjoint ou un enfant d'un ancien parlementaire décédé. «réduction d'un revenu extérieur» Le même montant ou pourcentage dont seraient réduites, en vertu de Loi de l'impôt sur le revenu, pour une année, les prestations versées en vertu de la Loi sur la sécurité de vieillesse à l'ancien parlementaire ou au bénéficiaire, en raison de tout autre revenu personnel ou du ménage reçu, si l'ancien parlementaire ou le bénéficiaire avait droit à un tel versement pendant l'année en cause (2) L'allocation payable à un anc ...[+++]




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Date index: 2023-08-16
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