(2) Where a railway safety inspector believes, on reasonable grounds, that an offence under this Act is being or has been committed at or in any place other than a railway work or railway equipment and that evidence of that offence is likely to be found at that place, the inspector may, if the offence relates to a matter for which the inspector is designated, and subject to subsection (3),
(2) Sous réserve du paragraphe (3), l’inspecteur peut pénétrer et perquisitionner dans tout lieu non visé au paragraphe (1) s’il a des motifs raisonnables de croire à une infraction prévue à la présente loi et qui concerne des questions relevant de sa compétence et à la présence, en ce lieu, d’éléments de preuve de l’infraction. Il peut de plus y saisir tous biens trouvés au cours de la perquisition et dont il a des motifs raisonnables de croire qu’ils pourront servir à cette preuve et, au besoin, les soumettre aux essais nécessaires.
