Traduction de «Receivables at year-end » (Anglais → Français) :

Toutefois, aucun ne disposait d'un organisme prêt à recevoir des fonds, si bien qu'aucun transfert de ressources communautaires SAPARD n'a pu être effectué en direction d'un pays candidat avant la fin de l'année.

10. observe avec inquiétude que, pour les titres III, IV et V (dépenses opérationnelles), les crédits engagés reportés à 2014 se sont maintenus à un niveau élevé de 46 %; reconnaît toutefois, au vu du rapport de la Cour, que ces reports étaient principalement dus au caractère pluriannuel des projets de développement informatique prévus, aux coûts des traductions commandées mais non reçues en fin d'exercice et aux évaluations de substances pour lesquels les échéances réglementaires étaient fixées à février 2014; invite l'Agence à maintenir son attention sur le niveau des reports dans les titres relatifs aux dépenses opérationnelles;

– Les données relatives aux nombres de propositions reçues, sélectionnées et financées ne permettent pas d’établir de ratios mesurant le «taux de succès» des États. En effet, une proposition sélectionnée à l’année (n) peut avoir été reçue à l’année (n-1) ou peut donner lieu à financement à l’année (n+1).

6. Durant une période n'excédant pas quatre ans à compter du 1er janvier 2016, le délai dans lequel les entreprises d'assurance et de réassurance doivent publier les informations visées à l'article 51 diminue de deux semaines à chaque exercice, à partir d'une date postérieure au maximum de vingt semaines à la clôture de l'exercice de l'entreprise par rapport à son exercice clos au plus tôt le 30 juin 2016 mais avant le 1er janvier 2017, jusqu'à une date postérieure au maximum de quatorze semaines à la clôture de l'exercice de l'entreprise par rapport à ses exercices clos au plus tôt le 30 juin 2019 mais avant le 1er janvier 2020.

5. Les États membres veillent à ce que, durant une période n'excédant pas quatre ans à compter du 1er janvier 2016, le délai dans lequel les entreprises d'assurance et de réassurance doivent livrer les informations visées à l'article 35, paragraphes 1 à 4, selon une périodicité annuelle ou moins fréquente diminue de deux semaines à chaque exercice, à partir d'une date postérieure au maximum de vingt semaines à la clôture de l'exercice de l'entreprise par rapport à son exercice clos au plus tôt le 30 juin 2016 mais avant le 1er janvier 2017, jusqu'à une date postérieure au maximum de quatorze semaines à la clôture de l'exercice de l'entre ...[+++]prise par rapport à ses exercices clos au plus tôt le 30 juin 2019 mais avant le 1er janvier 2020.

18. relève la remarque récurrente de la Cour relative à la pertinence de l'approche statistique suivie par la Commission pour estimer la provision concernant les coûts encourus pendant la période de référence mais pour lesquels aucune facture n’a été reçue à la fin de l’exercice; relève en outre que cette provision s'élève à 2 087 millions d'euros, soit 83 % du passif total (point 17 du rapport annuel sur les FED); invite la Commission à continuer d'affiner et d'améliorer son approche;