24. Asks the Court of Auditors to comment as to whether, in connection with the awarding procedure at the Committee of Regions described in paragraph 9.23 of its annual report, referral to the competent judicial authorities is necessary, since this might constitute restraint on freedom to participate in tendering procedures, which is a criminal offence under Belgian law (Article 314 of the Belgian Criminal Code);
24. demande à la Cour des comptes de se prononcer sur la question de savoir si, en rapport avec les procédures d'attribution des marchés du Comité des régions, visées au point 9.23 de son rapport annuel, il est nécessaire de saisir les autorités judiciaires compétentes, sachant qu'il pourrait s'agir, en droit belge, d'une atteinte à la liberté de participation à des procédures d'appel d'offres, passible d'une sanction pénale (article 314 du code pénal belge);
