Traduction de «Renewal application for premium reduction » (Anglais → Français) :

9. La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires concernant les demandes, l’octroi de la prime pour les animaux non admissibles en raison de l’application de la réduction proportionnelle prévue au paragraphe 4, les passeports visés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1760/2000 et les documents administratifs nationaux visés au paragraphe 3, point b), du présent article, ainsi que la notification à la Commission dans les cas où les États membres décident d’introduire des régions différentes ou de modifier l ...[+++]es régions existantes au sens de l’article 109, point a), du présent règlement".

1. Afin de tenir compte des progrès techniques, la Commission peut adopter, par voie d'actes délégués en conformité avec l'article 13 ter et dans le respect des conditions fixées aux articles 13 quater et 13 quinquies, des adaptations de l'annexe II basées sur l'expérience de la mise en œuvre du présent règlement, selon les dispositions de l'article 7, paragraphe 9, alinéa 2, établir les modalités de perception des primes sur les émissions excédentaire, conformément à l'article 8, paragraphe 3, adopter des dispositions en ce qui concerne l'interprétation des critères d'admissibilité pour les dérogations, le contenu des demandes, et le co ...[+++]ntenu et l'évaluation des programmes de réduction des émissions spécifiques de CO2, conformément à l'article 10, paragraphe 7, prendre des mesures pour adapter les formules de l'annexe I afin de refléter toute modification de la procédure d'essai réglementaire pour la mesure des émissions spécifiques de CO2, conformément à l'article 12, paragraphe 6.

La Commission doit compléter et modifier les exigences en matière de surveillance et de communication des données figurant à l'annexe II, à la lumière de l'expérience acquise dans la mise en œuvre du présent règlement, mettre en place des méthodes de perception des primes sur les émissions excédentaires, établir des dispositions concernant l'interprétation des critères d'éligibilité aux dérogations, concernant le contenu des demandes de dérogation et le contenu et l'évaluation des programmes de réduction des émissions spécifiques de CO2, prendre des mesures pour adapter l ...[+++]es formules de l'annexe I de façon à refléter toute modification de la procédure d'essai réglementaire pour la mesure des émissions spécifiques de CO2..

«régime d'aide»: tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d’États membres, destiné à promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d’achat de cette énergie, au moyen d’une obligation d’utiliser ce type d’énergie ou d’une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s’y limiter, les aides à l’investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursemen ...[+++]ts d’impôt, les régimes d’aide liés à l’obligation d’utiliser de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes.

pour le 31 juillet de chaque année au plus tard, le nombre et le montant des primes versées durant l'année précédente après application de la réduction de l'aide prévue à l'article 120 du règlement (CE) no 1782/2003 le cas échéant, en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l'annexe XII du présent règlement.

5. Les États membres communiquent à la Commission au plus tard le 31 juillet de chaque année et pour l'année civile précédente les montants des primes effectivement versées, en fonction de l'option retenue pour la mise en œuvre partielle du régime de paiement unique, après application de la réduction établie à l'article 139, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003.