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BN account
Business number account
Request for Cancellation of Registration
Request for a Business Number
Request to Close Business Number Accounts

Traduction de «Request to Close Business Number Accounts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Request to Close Business Number Accounts [ Request for Cancellation of Registration ]

Demande de fermeture de comptes de numéro d'entreprises [ Demande d'annulation d'inscription ]


Request for a Business Number

Demande d'un numéro d'entreprise


business number account [ BN account ]

compte du numéro d'entreprise [ compte NE ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Within ten working days of the receipt of a request from a verifier to close its account, the national administrator shall close the verifier account.

1. Dans les dix jours ouvrables suivant la réception d’une demande de clôture de compte présentée par un vérificateur, l’administrateur national clôture le compte de vérificateur.


1. When requesting the opening of an account, the prospective account holder shall nominate a number of authorised representatives and additional authorised representatives in accordance with Article 23.

1. Lorsqu'il sollicite l'ouverture d'un compte, le titulaire du compte potentiel désigne un certain nombre de représentants autorisés et de représentants autorisés supplémentaires, conformément aux dispositions de l'article 23.


Article 1(4) of the basic Regulation provides that for the purposes of an anti-dumping investigation the products are considered alike when they are identical or alike in all respects or have closely resembling characteristics. Account may be taken of a number of factors, including the physical, technical and chemical characteristics of the products, their use, interchangeability, consumer perception, distribution channels, manufacturing process, costs of production and quality.

L'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base dispose qu'aux fins d'une enquête antidumping, un produit est considéré comme similaire lorsqu'il est identique ou semblable à tous égards au produit considéré, ou qu'il présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré. Plusieurs facteurs peuvent être pris en compte, notamment les caractéristiques physiques, techniques et chimiques des produits, leur utilisation, leur interchangeabilité, la perception des consommateurs, les canaux de distribution, le procédé de fabrication, les coûts de produc ...[+++]


Member States should ensure, with respect to the services related to opening, operating and closing the payment account as well as placing funds and withdrawing cash and undertaking payment transactions with payment cards, with the exclusion of credit cards, that there are no limits to the number of operations which will be available to the consumer under the specific pricing rules laid dow ...[+++]

Les États membres devraient veiller à ce que, pour ce qui est des services liés à l’ouverture, à la gestion et à la clôture d’un compte de paiement, ainsi qu’au versement de fonds, au retrait d’espèces et aux opérations de paiement effectuées avec des cartes de paiement, à l’exclusion des cartes de crédit, il n’y ait aucune limite quant au nombre d’opérations que le consommateur peut effectuer au titre des règles de tarification particulières prévues par la présente directive.


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· business demography variables (e.g. population of active businesses, number of new businesses created and number of businesses closed down).

· variables relatives à la démographie des entreprises (comme le nombre d’entreprises nouvellement créées, en activité ou en cessation d’activité).


Member States should ensure, with respect to the services related to opening, operating and closing the payment account as well as placing funds and withdrawing cash and undertaking payment transactions with payment cards, with the exclusion of credit cards, that there are no limits to the number of operations which will be available to the consumer under the specific pricing rules laid dow ...[+++]

Les États membres devraient veiller à ce que, pour ce qui est des services liés à l’ouverture, à la gestion et à la clôture d’un compte de paiement, ainsi qu’au versement de fonds, au retrait d’espèces et aux opérations de paiement effectuées avec des cartes de paiement, à l’exclusion des cartes de crédit, il n’y ait aucune limite quant au nombre d’opérations que le consommateur peut effectuer au titre des règles de tarification particulières prévues par la présente directive.


the applicable protection measures in particular the number of player accounts (opened and closed), the number of self-excluded players, those experiencing a gambling disorder and complaints by players;

les mesures de protection applicables, en particulier le nombre de comptes de joueurs (ouverts et fermés), le nombre de joueurs qui se sont auto-exclus, le nombre de joueurs qui présentent un trouble associé aux jeux d'argent et de hasard et le nombre de plaintes déposées par des joueurs;


Where the national regulatory authority comes to the conclusion that such a request is justified, taking into account, in particular, the need to balance the interest of legitimate protection of business secrets, the disclosure of which would negatively affect the overall commercial strategy of the storage user, with the objective ...[+++]

Si l'autorité de régulation nationale conclut que cette demande est justifiée, compte tenu notamment de la nécessité de concilier, d'une part, l'intérêt de la protection légitime de secrets commerciaux dont la divulgation nuirait à la stratégie commerciale globale de l'utilisateur du réseau et, d'autre part, l'objectif consistant à créer un marché intérieur du gaz concurrentiel, elle peut autoriser le gestionnaire du réseau de stockage à ne pas rendre publiques les données visées au premier alinéa, pour une durée maximale d'un an.


Requests the Commission to work towards facilitating consumer mobility and to monitor Member States' progress in allowing consumers more easily to change provider, thus reinforcing healthy competition between providers; would like to see, to the greatest extent possible, no disruption of service even when closing a current account or changing provider and to avoid any costly duplication of services;

demande à la Commission de favoriser la mobilité des consommateurs et de surveiller les progrès réalisés par les États membres pour permettre aux consommateurs de changer plus facilement de prestataire de services, ce qui concourrait à une saine concurrence entre prestataires; souhaite que, dans toute la mesure du possible, le service fourni ne soit pas interrompu, même en cas de clôture d'un compte courant ou de changement de prestataire de services, et que la fourniture de services faisant double emploi, qui est coûteuse, soit évitée;


Institutions must notify customers on request of their International Bank Account Number (IBAN) and the institution’s Bank Identifier Code (BIC).

Tout établissement communique à chaque client qui en fait la demande son numéro international de compte bancaire (IBAN) ainsi que le code d’identification de banque (BIC).




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'Request to Close Business Number Accounts' ->

Date index: 2022-01-31
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