Traduction de «business number account » (Anglais → Français) :

À cet égard, la commission estime que les données visées à l'article 16, point c) iii) et iv), de la proposition, soit la date de naissance, le numéro de carte nationale d'identité ou de passeport, ou le numéro d'inscription au registre des personnes morales, doivent toujours, si elles sont connues, être communiquées afin de compléter les informations nécessaires à l'identification du compte du débiteur, et par conséquent de renforcer le niveau de protection de ses droits.

9. prend acte que les processus opérationnels sous-jacents ont été validés par le comptable en mars 2012, comme le prévoit la réglementation financière de l'entreprise commune; relève que le comptable a formulé un certain nombre de recommandations dans son rapport de validation, notamment en ce qui concerne la nécessité d'améliorer le système de validation des déclarations de dépenses et la mise en place d'un outil permettant de rendre compte des questions budgétaires et comptables à la direction de manière appropriée;

40. souligne l'importance d'une promotion de l'entreprenariat des femmes et des jeunes, notamment par le lancement de programmes de tutorat; fait remarquer qu'un nombre accru de femmes et de jeunes chefs d'entreprise travaillent dans des PME, bien que toujours principalement dans des entreprises de petites dimensions (micro-entreprises) et continuent d'être vulnérables aux effets négatifs des stéréotypes et des préjugés lors de transmissions et de successions d'entreprises, notamment d'entreprises familiales; invite par conséquent les États membres, en tenant compte de l'impact de la population ...[+++] vieillissante, à mettre en œuvre des politiques et des dispositifs adaptés, notamment en introduisant des outils de diagnostic, d'information, de conseil et d'assistance pour les transferts d'entreprises;

40. souligne l'importance d'une promotion de l'entreprenariat des femmes et des jeunes, notamment par le lancement de programmes de tutorat; fait remarquer qu'un nombre accru de femmes et de jeunes chefs d'entreprise travaillent dans des PME, bien que toujours principalement dans des entreprises de petites dimensions (micro-entreprises) et continuent d'être vulnérables aux effets négatifs des stéréotypes et des préjugés lors de transmissions et de successions d'entreprises, notamment d'entreprises familiales; invite, par conséquent, les États membres à tenir compte de l'impact de la population ...[+++]vieillissante, à mettre en œuvre des politiques et des dispositifs adaptés, notamment en introduisant des outils de diagnostic, d'information, de conseil et d'assistance pour les transferts d'entreprises;

14. souligne l'importance d'une promotion de l'entreprenariat des femmes et des jeunes, notamment par le lancement de programmes de tutorat; fait remarquer qu'un nombre accru de femmes et de jeunes chefs d'entreprise travaillent dans des PME, bien que toujours principalement dans des entreprises de petites dimensions (micro-entreprises) et continuent d'être victimes des effets négatifs des stéréotypes et des préjugés lors de transmissions et de successions d'entreprises, notamment d'entreprises familiales; invite, par conséquent, les États membres à tenir compte de l'impact de la population vie ...[+++]illissante, à mettre en œuvre des politiques et des dispositifs adaptés, notamment en introduisant des outils de diagnostic, d'information, de conseil et d'assistance pour les transferts d'entreprises;

Selon cet article, il convient que chaque État membre maintienne en termes réels, pour chaque objectif et dans l'ensemble des territoires concernés, ses dépenses structurelles publiques ou assimilables, à l'exclusion de la contribution des Fonds Structurels, au moins au même niveau moyen que durant la période de programmation précédente, en tenant compte des conditions macroéconomiques dans lesquelles s'effectuent ces financements, ainsi que de certaines situations économiques spécifiques, à savoir les privatisations, le niveau extraordinaire de l'effort public structurel durant la période de programmation précédente et les évolutions conjoncturel ...[+++]les nationales.