An economic operator who
intends to make the substances listed in Annex I, or mixtures or substances containing those substances, available to the general public, shall in cases where the concentration of the substance in the form in which it is made available is higher than the limit laid down in Annex I, ensure, either by himself affixing an appropriate label or by verifying that an appropriate label is affixed, that the packaging clearly indicates that the purchase, possession or use of that substance or mixture by members of the general pub
lic is subject to a restriction ...[+++] as referred to in Article 4, paragraphs 1, 2 and 2a.Lorsqu'un opérateur économique a l'inte
ntion de mettre une substance mentionnée à l'annexe I, ou un mélange ou une substance contenant cette substance, à la disposition du grand public, et que la substanc
e telle qu'elle est mise à disposition présente une concentration supérieure à la limite fixée à l'annexe I, il veille, soit en apposant lui-même une étiquette appropriée sur le conditionnement, soit en vérifiant qu'une telle étiquette a été apposée, à ce que le conditionnement indique clairement que l'acquisition, la détention ou l'u
...[+++]tilisation de cette substance ou de ce mélange par des membres du grand public sont soumis à une restriction visée à l'article 4, paragraphes 1, 2 et 2 bis.
