Traduction de «Right access to a child » (Anglais → Français) :

accès à un enfant [ droit d'accès à l'égard d'un enfant | droit de visiter un enfant ]

mode d'accès

loi sur le droit à un congé pour élever un enfant

Charte sur les droits de l'enfant arabe

Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde d'enfant ou accès auprès d'un enfant par un des grands-parents)

L'accès, c'est un droit!

droit de garde [ droit de garde des enfants ]

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

protection juridique postnatale

Lorsqu'un enfant est privé de liberté, la déclaration de droits qu'il doit recevoir en vertu de la directive 2012/13/UE devrait également contenir des informations claires sur les droits que lui confère la présente directive.

(2) Aucun passeport n’est délivré à l’enfant âgé de moins de seize ans dont les parents sont divorcés ou séparés lorsqu’il existe une ordonnance rendue par un tribunal canadien compétent ou une entente de séparation aux termes de laquelle celui des parents qui n’a pas la garde de l’enfant jouit du droit exprès de visite de l’enfant, à moins que la demande de passeport ne soit accompagnée d’une preuve établissant que la délivrance d’un passeport à l’enfant ne contrevient pas aux dispositions de l’ordonnance ou de l’entente de séparation.

Je vous ai fait une liste de recommandations contenant sept points: un, une loi qui assure le partage des avoirs parentaux avec les enfants naturels; deux, une loi qui protège le droit d'accès des enfants naturels à leur parent biologique; trois, une loi qui permette à l'enfant naturel d'avoir accès aux dossiers médicaux de ses parents biologiques et à ceux des membres de la famille, incluant les documents relatifs à la famille élargie, c'est-à-dire les certificats de naissance et de mariage; quatre, une loi qui serve de modèle aux testaments et aux successions dans lesquels on tiendrait compte des droits de la personne dans la termin ...[+++]ologie des documents, une loi qui protège les droits de la famille et des proches dans le domaine du protocole et des pouvoirs qui sont généralement exprimés clairement dans les principes chrétiens: le droit de savoir si la mort est imminente, le droit de voir le corps de ses parents, le droit d'accès au corps de son père ou de sa mère après leur mort, qu'il s'agisse de la tombe, des cendres ou de l'emplacement au cimetière; cinq, une loi qui oblige l'exécuteur et celui qui a rédigé le testament à respecter les droits et les valeurs démocratiques, dont les droits des enfants et la responsabilité du parent, et ainsi de suite, dans les testaments et les successions; six, une loi qui limite les pouvoirs individuels des rédacteurs de testament et des exécuteurs, qui respecte les valeurs et les droits démocratiques et qui mette en place des processus légaux qui permettent les recours et assure la responsabilité face à la loi; et finalement sept, une loi qui assure la protection des biens parentaux dans les règlements de divorce dans les cas où aucune autre protection ne serait prévue.

En effet, un tel déplacement représente l’exercice licite, par la mère ayant la garde de l’enfant, de son propre droit de libre circulation, et de son droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant, sans que cela prive le père naturel de la possibilité d’exercer son droit de présenter une demande visant à obtenir par la suite le droit de garde de cet enfant ou un droit de visite.