Traduction de «access attribute » (Anglais → Français) :

2. Les entités adjudicatrices acceptent d'autres moyens de preuve appropriés que ceux visés au paragraphe 1, comme un dossier technique du fabricant lorsque l'opérateur économique concerné n'avait pas accès aux certificats ou aux rapports d'essai visés au paragraphe 1 ni la possibilité de les obtenir dans les délais fixés, à condition que l'absence d'accès ne soit pas imputable à l'opérateur économique concerné et pour autant que celui-ci établisse ainsi que les travaux, fournitures ou services satisfont aux exigences ou aux critères énoncés dans les spécifications techniques, les critères d'attribution ...[+++] ou les conditions d'exécution du marché.

40. regrette qu'une base de données de référence pertinente faisant office de point de départ pour mesurer les progrès accomplis fasse souvent défaut, ce qui ne permet pas d'évaluer les changements intervenus grâce aux projets de préadhésion;

35. Si une décision en première instance n’a pas été prise un an après la présentation d’une demande d’asile et que ce retard ne peut être imputé au demandeur, Les États membres décident dans quelles conditions l’accès au marché du travail est octroyé au demandeur, conformément à leur législation nationale conformément à leur législation nationale, sans restreindre indûment l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail.

Par conséquent, nous entendons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour qu’elles ne soient pas laissées pour compte, en leur facilitant l’accès au financement, en réduisant les charges administratives et en leur simplifiant l’accès aux marchés publics, entre autres mesures.

1. Leurs auteurs et les propriétaires des droits de ces contributions concèdent à tous les utilisateurs un droit gratuit, irrévocable et mondial d’accéder à l’œuvre en question, ainsi qu’une licence les autorisant à la copier, l’utiliser, la distribuer, la transmettre et la montrer en public, et de réaliser et de diffuser des œuvres dérivées, sur quelque support numérique que ce soit et dans quelque but responsable que ce soit, sous réserve de mentionner comme il se doit son auteur (les règles usuelles de la collectivité continueront à disposer des modalités d’attribution légitime à l’auteur et d ’utilisation responsable de l’œuvre publi ...[+++]ée, comme à présent), tout comme le droit d’en faire des copies imprimées en petit nombre pour un usage personnel.

2. Si une décision en première instance n'a pas été prise un an après la présentation d'une demande d'asile et que ce retard ne peut être imputé au demandeur, les États membres décident dans quelles conditions l'accès au marché du travail est octroyé au demandeur.