Traduction de «Right child support » (Anglais → Français) :

droit aux aliments pour enfant

jugement sur l'entretien d'enfant

ordonnance d'entretien d'enfant [ ordonnance alimentaire pour enfant ]

droit d'appui

droit d'appui

soutenir des victimes de violations de droits de l'homme

obligation alimentaire

Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille

ordonnance alimentaire au titre des enfants

suspension à droite

La coopération bilatérale avec les pays tiers s’articulera autour de mesures visant notamment à accroître graduellement les programmes de développement axés sur les droits de l’enfant, de manière à, par exemple, soutenir le renforcement des structures et institutions nationales, y compris la mise en place d’institutions indépendantes chargées des droits de l'enfant, à promouvoir des réformes législatives dans le respect des normes internationales applicables et à promouvoir les droits de l’enfant par l’intermédiaire d’ instruments commerciaux et dans les négociations internationales.

(4)a) Lorsque le conjoint qui n'a pas la garde et qui, par ordonnance du tribunal, doit verser des aliments pour enfants ou une pension alimentaire et bénéficie de droits de visite ne paie pas les aliments ni la pension alimentaire en question, le conjoint qui a la garde ne refusera pas de respecter le droit de visite du conjoint qui n'a pas la garde.

La majorité est une circonstance prévue par les lignes directrices qui donne automatiquement à tout récipiendaire d'une pension alimentaire pour enfant et à tout payeur d'une pension alimentaire, le droit automatique de faire modifier la somme par un tribunal.

Dans R. c. Sharpe, [2001] 1 R.C.S. 45, la Cour suprême a évoqué l’engagement du Canada à protéger les enfants, tel que démontré par sa ratification de la Convention des droits de l’enfant, l’adhésion quasi universelle à la Convention et l’intégration au droit canadien d’autres mesures visant à protéger les droits de l’enfant; dans D.B.S. v. S.R.G., [2005] ABCA 2, la Cour d’appel de l’Alberta a statué qu’il fallait rendre les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants conformes à la Convention ; dans Québec (Ministre de la Justice ) c. Canada (ministre de la Justice ) (2003), 228 D.L.R (4th) 63, la Cour d’appel du Québec a déclaré qu’on pouvait se servir de la Convention comme outil d’interprétation; ...[+++]dans U.C. v. Alberta (Director of Welfare) (2003), 223 D.L.R (4) 662, la Cour d’appel de l’Alberta s’est inspirée de la Convention pour donner poids à l’intérêt supérieur de l’enfant et pour donner son juste poids à l’opinion éclairée d’un enfant; dans L.D. c. A.P., [2000] J.Q. n 5221, la Cour d’appel du Québec a maintenu que le tribunal pouvait invoquer les valeurs exprimées dans la Convention pour interpréter le droit même si elle n’avait pas été incorporée au droit canadien; même dans Canadian Foundation for Children, Youth, and the Law c. Canada (procureur général), bien que la Cour suprême ait maintenu, à terme, l’article 43 du Code criminel, selon lequel le recours à la force raisonnable pour corriger un enfant n’entraîne pas de sanction pénale, le tribunal s’est inspiré de la Convention pour déterminer la signification et la portée de « l’intérêt supérieur de l’enfant ».