Traduction de «right child maintenance » (Anglais → Français) :

droit aux aliments pour enfant

jugement sur l'entretien d'enfant

ordonnance d'entretien d'enfant [ ordonnance alimentaire pour enfant ]

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Comité des droits de l'enfant | CDE [Abbr.]

Orientations de l'UE pour la promotion et la protection des droits de l'enfant

droit de garde [ droit de garde des enfants ]

Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 portant sur la Convention relative aux droits de l'enfant

Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant

Le Fathers' Rights Action Group a entendu d'innombrables récits relatant comment des parents ont perdu des sommes allant de 5 000 à plus de 150 000 $ en frais pour se présenter devant les tribunaux afin d'obtenir le droit de voir leurs enfants, en frais de pension alimentaire pour les enfants ou encore parce que le parent ayant la garde avait déménagé dans une autre partie du pays.

Je pense qu'il faut bien le dire car si les deux parents sont mariés et qu'ils décident qu'ils ne veulent pas payer les études de leur enfant, cet enfant a le droit d'exiger leur soutien en s'adressant au tribunal de la famille.

Les domaines du droit que la société veut toucher sont ceux qui concernent en particulier les personnes dont le revenu est faible ou les collectivités défavorisées, c'est-à-dire les suivants : la médiation et la négociation par rapport au logement, le maintien du revenu, l'aide sociale et autres programmes gouvernementaux du genre; le droit de l'immigration, le droit de la personne, la santé, l'emploi et l'invalidité, le conseil juridique relatif à l'emploi, ainsi que la représentation et la défense par rapport aux questions d'emploi; la représentation dans les affaires relevant du droit de la pauvreté qui pourrait faire jurisprudence, ...[+++] dans les cas méritant cette représentation; l'enseignement offert à la population en matière juridique, ainsi que la production et la traduction d'information, de documents et d'ateliers sur des questions d'ordre juridique; les conseils juridiques indépendants, la représentation devant un tribunal, les services offerts par les avocats de service, les testaments et les procurations, certains types de contrat, une partie du droit de la famille et du droit relatif au bien-être des enfants — je veux souligner le fait que beaucoup de ces services sont offerts dans le cadre du programme actuel d'aide juridique civile, mais dans une mesure limitée; en droit de la famille, un service d'intervention par une tierce partie serait offert lorsqu'une ordonnance de non-communication, un engagement à ne pas troubler l'ordre public, une ordonnance de protection d'urgence ou une injonction restrictive civile empêcheraient les parties d'entrer en contact direct et que le tribunal formulerait une ordonnance donnant accès à l'enfant au parent qui n'a pas la garde de celui-ci — j'entends par là qu'un tribunal peut formuler une ordonnance permettant l'accès à l'enfant pour le parent qui n'a pas la garde, et que, pour faciliter les choses et éviter les conflits, nous offririons une intervention par une tierce partie, un endroit où le parent qui n'a pas ...

Je peux vous signaler que le nouveau système de fixation des pensions alimentaires, que le Québec a adopté en parallèle avec les orientations fédérales, prend notamment en considération dans l'établissement de la pension alimentaire le temps de garde, le temps de présence physique de l'enfant et le fait qu'un parent exerce un droit d'accès, un droit de visite assez étendu.