Traduction de «child support right » (Anglais → Français) :

(4)a) Lorsque le conjoint qui n'a pas la garde et qui, par ordonnance du tribunal, doit verser des aliments pour enfants ou une pension alimentaire et bénéficie de droits de visite ne paie pas les aliments ni la pension alimentaire en question, le conjoint qui a la garde ne refusera pas de respecter le droit de visite du conjoint qui n'a pas la garde.

La majorité est une circonstance prévue par les lignes directrices qui donne automatiquement à tout récipiendaire d'une pension alimentaire pour enfant et à tout payeur d'une pension alimentaire, le droit automatique de faire modifier la somme par un tribunal.

Dans R. c. Sharpe, [2001] 1 R.C.S. 45, la Cour suprême a évoqué l’engagement du Canada à protéger les enfants, tel que démontré par sa ratification de la Convention des droits de l’enfant, l’adhésion quasi universelle à la Convention et l’intégration au droit canadien d’autres mesures visant à protéger les droits de l’enfant; dans D.B.S. v. S.R.G., [2005] ABCA 2, la Cour d’appel de l’Alberta a statué qu’il fallait rendre les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants conformes à la Convention ; dans Québec (Ministre de la Justice ) c. Canada (ministre de la Justice ) (2003), 228 D.L.R (4th) 63, la Cour d’appel du Québec a déclaré qu’on pouvait se servir de la Convention comme outil d’interprétation; ...[+++]dans U.C. v. Alberta (Director of Welfare) (2003), 223 D.L.R (4) 662, la Cour d’appel de l’Alberta s’est inspirée de la Convention pour donner poids à l’intérêt supérieur de l’enfant et pour donner son juste poids à l’opinion éclairée d’un enfant; dans L.D. c. A.P., [2000] J.Q. n 5221, la Cour d’appel du Québec a maintenu que le tribunal pouvait invoquer les valeurs exprimées dans la Convention pour interpréter le droit même si elle n’avait pas été incorporée au droit canadien; même dans Canadian Foundation for Children, Youth, and the Law c. Canada (procureur général), bien que la Cour suprême ait maintenu, à terme, l’article 43 du Code criminel, selon lequel le recours à la force raisonnable pour corriger un enfant n’entraîne pas de sanction pénale, le tribunal s’est inspiré de la Convention pour déterminer la signification et la portée de « l’intérêt supérieur de l’enfant ».

172. salue la coopération de l'Union avec l'UNICEF et d'autres organisations et ONG engagées en faveur des droits des enfants, qui a débouché sur la création d'une "boîte à outils" pour la prise en compte systématique des droits de l'enfant dans la coopération au développement et dans le soutien aux principaux OMD et aux programmes de protection des enfants visant à faire respecter les droits des enfants, en particulier dans des contextes délicats; salue en particulier le manifeste sur les droits de l'enfant et encourage un plus grand nombre de députés au Parlement européen, ainsi que les parlementaires nationaux, à signer ce manifeste ...[+++]et à devenir des "champions des droits de l'enfant"; se félicite que les fonds versés à l'Union pour son prix Nobel soient utilisés pour aider les enfants dans des situations de conflit; rappelle l'importance de fournir un soutien psychologique aux enfants qui ont été exposés à des événements violents ou qui sont victimes de guerre; souligne l'importance de garantir l'accès à l'éducation pour les enfants touchés par les conflits; salue la participation de l'Union à la troisième conférence mondiale sur le travail des enfants, tenue à Brasilia en octobre 2013, ainsi que sa participation aux négociations relatives à la déclaration tripartite sur le travail des enfants;

– (PT) L’harmonisation et l’amélioration de l’efficacité du recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille sont très importantes, car elles préservent les droits et la protection des enfants, étant donné que ces derniers représentent la grande majorité des bénéficiaires d’aliments, auxquels ils ont droit, en cas de séparation des parents.

9. Si un époux exerce son droit d'accès auprès d'un enfant, ou en a la garde physique, pour au moins 40% du temps au cours d'une année, le montant de l'ordonnance alimentaire est déterminé en tenant compte :