Traduction de «Right to Work Act » (Anglais → Français) :

Loi sur le droit au travail [ Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (adhésion syndicale facultative) ]

Blackett's Lake Highway Public Rights of Way Act [ An Act to Extinguish Public Rights of Way Over Certain Lands Located on the Southern Side of Blackett's Lake Highway at Coxheath in the County of Cape Breton ]

Mineral Tenure Act [ Mining (Placer) Act | Mineral Act | Mining Right of Way Act ]

droit à l'emploi | droit au travail | droit de travailler | liberté du travail

loi sur le travail pénible de nuit

Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]

Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail

droit au travail [ liberté du travail | liberté professionnelle ]

droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre | droit d'accès de l'auteur | droit d'accès

droit de l'auteur d'exposer l'oeuvre | droit d'exposition

Limitation de la période d'essai à 6 mois, à moins qu'une durée plus longue ne soit objectivement justifiée. Droit de travailler pour d'autres employeurs, avec interdiction des clauses d'exclusivité et restriction du recours aux clauses d'incompatibilité. Droit à la prévisibilité du travail: les travailleurs ayant un horaire de travail variable déterminé par l'employeur (c'est-à-dire un travail à la demande) devraient savoir à l'avance quand ils sont susceptibles d'être appelés à travailler. Possibilité de demander une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse motivée par écrit (dans un délai d'un mois; dans le cas des PME, ...[+++]ce délai est de 3 mois, et la réponse aux demandes renouvelées peut être faite oralement). Droit à une formation obligatoire gratuite.

a.Réaffirmer la détermination de l’UE à mettre davantage l’accent sur les DESC dans le cadre de sa politique extérieure, y compris la programmation de l’aide extérieure, tout en soulignant que les droits de l’homme sont indivisibles et interdépendants et que le renforcement de la dimension des DESC ne reflète en aucun cas un affaiblissement des engagements existants en faveur des droits civils et politiques; souligner que la dimension des droits de l’homme est clairement reconnue dans des domaines tels que la politique sociale, la sa ...[+++]nté, l’éducation ou la qualité de vie; renforcer les capacités en veillant à ce que tous les membres concernés du personnel de l’UE et des États membres ainsi que les acteurs de la société civile, y compris les partenaires sociaux sur le terrain, soient informés des traités internationaux en matière de droits économiques, sociaux et culturels, en particulier ceux qui ont trait aux principes et aux droits fondamentaux au travail (conventions fondamentales de l’OIT).

La Commission a demandé à l’Autriche de modifier ses règles concernant le traitement applicable aux droits de suite pour les œuvres d’art en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les droits de suite, qui donnent lieu à ce qu’on appelle communément les «redevances», constituent un droit de propriété intellectuelle permettant à un artiste de percevoir un pourcentage du prix de vente d’une œuvre d’art lorsque celle-ci est revendue.

Pour contribuer à l'instauration d'une paix durable, l’UE partagera son expérience et s'emploiera à renforcer la confiance entre les parties et à favoriser leur réconciliation; s'attacher avec le gouvernement du Myanmar à répondre aux préoccupations relatives aux droits de l’homme, y compris en ce qui concerne la situation dans l’État de Rakhine et le respect des minorités, la lutte contre les discours de haine et l’intolérance et la mise en œuvre intégrale des résolutions des Nations unies sur les droits de l’homme; travailler directement avec les institutions compétentes pour améliorer l’efficacité des services sociaux et pour concev ...[+++]oir des politiques sectorielles dans le cadre d'une approche visant à renforcer l'appareil d'État.