Traduction de «Rule triggering » (Anglais → Français) :

12. se félicite de l'enregistrement par la Commission, le 30 novembre 2015, d'une initiative citoyenne l'invitant à déclencher la procédure prévue à l'article 7 du traité sur l'Union européenne et à saisir le Conseil à propos de la situation en Hongrie; charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures d'élaborer un rapport consacré à la Hongrie, conformément à l'article 83, paragraphe 1, point a), de son règlement, l'objectif étant d'adopter une proposition motivée invitant le Conseil à agir conformément à l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne pour déterminer l'existence d'un ris ...[+++]que manifeste de grave violation de la part d'un État membre des valeurs communes de l'Union prévues à l'article 2 du traité sur l'Union européenne;

10. se félicite de l'enregistrement par la Commission, le 30 novembre 2015, d'une initiative citoyenne l'invitant à déclencher la procédure prévue à l'article 7 du traité UE à propos de la situation en Hongrie; charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures d'élaborer un rapport spécifique consacré à la Hongrie, conformément à l'article 83, paragraphe 1, point a), de son règlement, en vue d'adopter une proposition motivée invitant le Conseil à agir conformément à l'article 7, paragraphe 1, du traité UE;

9. se félicite de l'enregistrement d'une initiation citoyenne européenne invitant la Commission à mettre en œuvre l'article 7 du traité UE pour supposées violations des valeurs fondamentales de l'Union par la Hongrie; charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures d'élaborer un rapport consacré à la Hongrie, conformément à l'article 83, paragraphe 1, point a), de son règlement, l'objectif étant d'adopter une proposition motivée invitant le Conseil à agir conformément à l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne;

Les marchés financiers et tous les participants concernés doivent également être assurés qu'à l'avenir, l'autorité de surveillance aura le pouvoir de sanctionner les banques qui ne respectent pas les règles. Cela implique que la BCE ait, de façon claire et sans équivoque, autorité pour imposer des sanctions.

Ils devraient en outre réviser toutes les références à des notations de crédit spécifiques afin de tenir compte de toutes les agences de notation de crédit enregistrées ou certifiées.

77 Pour ce qui est de la lettre du requérant du 21 avril 2003 (voir point 67 ci-dessus), le Parlement fait observer qu’elle ne pouvait avoir déclenché la procédure de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, puisque le secrétaire général n’avait pas encore, à ce moment, statué définitivement.