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Deduction made from the salaries of employees
Salary before deductions
Salary from which deductions may be made

Traduction de «Salary from which deductions may be made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
salary before deductions | salary from which deductions may be made

traitement soumis à retenue


deduction made from the salaries of employees

retenue effectuée sur le traitement des fonctionnaires
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(z.2) prescribing the purposes for which deductions may be made pursuant to paragraph 78(2)(a) and prescribing the amount or maximum amount of any deduction, which regulations may authorize the Commissioner to fix the amount or maximum amount of any deduction by Commissioner’s Directive;

z.2) précisant l’objet des retenues visées à l’alinéa 78(2)a) et en fixant le plafond ou le montant, ou permettant au commissaire de fixer ces derniers par directive;


(iii) the manner in which deductions may be made from reimbursements to the Corporation in respect of overpayments of financial assistance that are being recovered by the Corporation,

(iii) la manière d’effectuer les déductions sur les remboursements versés à la société relativement à des trop-payés d’aide pécuniaire en cours de recouvrement par celle-ci,


(c) specify the terms and conditions on which, and the manner in which, deductions may be made under subsection (1), (2) or (3).

c) spécifier les conditions et la manière selon lesquelles des déductions peuvent être faites en vertu des paragraphes (1), (2) ou (3).


1. The following deductions may be made from payment requests which shall then be passed for payment of the net amount:

1. Peuvent être déduits du montant des demandes de paiement qui sont, dans ce cas, ordonnancées pour le net:


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1. The following deductions may be made from payment requests which shall then be passed for payment of the net amount:

1. Peuvent être déduits du montant des demandes de paiement qui sont, dans ce cas, ordonnancées pour le net:


1. The following deductions may be made from payment requests which shall then be passed for payment of the net amount:

1. Peuvent être déduits du montant des demandes de paiement qui sont, dans ce cas, ordonnancées pour le net:


(2) Where an officer becomes entitled to a pension, and the deduction from his pay provided for in this section has not been made for as great a number of years as that upon which his pension is based, the aggregate amount of pay received by him during the years for which no such deduction has been made, sha ...[+++]

(2) Si un officier acquiert le droit à une pension, et si la retenue sur sa solde prévue au présent article n’a pas été faite pendant un aussi grand nombre d’années que celui sur lequel est basée sa pension, le montant global de la solde qu’il a reçue pendant les années pour lesquelles cette retenue n’a pas été faite est divisé par le nombre de ces années, afin d’obtenir la moyenne de la solde de cet officier durant ces années, et il est opéré une déduction annuelle s’élevant à cinq pour cent de cette solde moyenne sur la pension de cet officier, et cette déduction continue d’être effectuée jusqu’à l’expiration du nombre d’années en dern ...[+++]


(2) If an officer becomes entitled to a pension, and the deduction from his pay provided for in this section has not been made for as great a number of years as that upon which his pension is based, the aggregate amount of pay received by him during the years for which no such deduction has been made shall b ...[+++]

(2) Si un officier vient à avoir droit à une pension, et si la retenue sur sa solde, prévue au présent article, n’a pas été faite pendant un aussi grand nombre d’années que celui sur lequel est basée sa pension, le montant global de la solde qu’il a reçue pendant les années pour lesquelles cette retenue n’a pas été faite est divisé par le nombre de ces années, afin de constater la moyenne de la solde de cet officier durant ces années, et il est fait une déduction annuelle, s’élevant à cinq pour cent de cette solde moyenne, sur la pension de cet officier, et cette déduction continue d’être faite jusqu’à l’expiration du nombre d’années en ...[+++]


The adjustments referred to in point (d) of the first subparagraph may be made, by means of direct deduction, against a new interim payment or payment of a balance to the same payee under the chapter, article and financial year in respect of which the excess payment was made.

Les régularisations visées au premier alinéa, point d), peuvent être opérées par voie de contraction à l'occasion d'un nouveau paiement intermédiaire ou d'un paiement de solde au profit du même bénéficiaire, effectué au titre du chapitre, de l'article et de l'exercice qui ont supporté le trop payé.


The adjustments referred to in point (d) of the first subparagraph may be made, by means of direct deduction, against a new interim payment or payment of a balance to the same payee under the chapter, article and financial year in respect of which the excess payment was made.

Les régularisations visées au premier alinéa, point d), peuvent être opérées par voie de contraction à l'occasion d'un nouveau paiement intermédiaire ou d'un paiement de solde au profit du même bénéficiaire, effectué au titre du chapitre, de l'article et de l'exercice qui ont supporté le trop payé.




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'Salary from which deductions may be made' ->

Date index: 2021-08-01
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