Traduction de «Salary tax » (Anglais → Français) :

8. considère que les interventions publiques massives décidées pour le sauvetage et le soutien de l'industrie bancaire et financière dans plusieurs États membres auront des conséquences évidentes sur les finances publiques et le revenu des citoyens; estime donc que la charge fiscale doit être répartie de manière appropriée et équitable entre tous les contribuables, ce qui implique, d'une part, de soumettre à une imposition adéquate tous les acteurs financiers et, d'autre part, de prévoir une diminution progressive et nette de la pression fiscale sur les salaires et pensions moyens et bas – avec déductions fiscales, rév ...[+++]ision des taux, compensation de la dérive fiscale – de manière à réduire la pauvreté, sans se limiter à la pauvreté extrême, à favoriser la consommation et la croissance de la demande, apportant ainsi une réponse anticyclique à la crise économique actuelle qui annonce une récession;

Il serait en effet extravagant - et je pèse mes mots - à nos yeux que le représentant d'un pays puisse être rémunéré autrement que par son propre pays et qu'il puisse, pour ce qui est de sa rémunération principale, ne pas être imposé comme ses concitoyens.

En ce qui concerne l’impôt sur les salaires des députés du Parlement? - un point qui exige l’accord unanime du Conseil pour que celui-ci puisse donner son agrément? - les dispositions concernant l’impôt communautaire ? appliquer aux salaires touchés par les députés européens doivent s’entendre sans préjudice du droit des États membres ? soumettre ces salaires ? leur système fiscal national, ? condition que les salaires ne soient pas imposés deux fois.

Les autres impôts, taxes ou charges, notamment les impôts directs et les charges sociales sur les salaires et traitements, qui découlent du cofinancement communautaire ne constituent pas une dépense éligible sauf s'ils sont supportés réellement et définitivement par l'organisme responsable de la mise en oeuvre.

Les autres impôts, taxes ou charges (notamment impôts directs, charges sociales sur les salaires et traitements) qui découlent du cofinancement des Fonds structurels ne sont pas non plus éligibles sauf s'ils sont réellement et définitivement supportés par le bénéficiaire final (ou par le destinataire ultime dans le cadre des régimes d'aides d'État).

4. Les autres impôts, taxes ou charges (notamment impôts directs, charges sociales sur les salaires et traitements) qui découlent du cofinancement par les Fonds structurels ne constituent pas une dépense éligible sauf s'ils sont supportés réellement et définitivement par le bénéficiaire final ou le destinataire ultime.