Traduction de «salaries tax act » (Anglais → Français) :

Dans les conditions et suivant la procédure fixée par le Parlement européen et le Conseil statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation des institutions concernées, les fonctionnaires et autres agents de l'Union sont soumis au profit de celle-ci à un impôt sur les traitements, salaires et émoluments versés par elle.

Pour soutenir la création d'un véritable marché européen de l'emploi pour les chercheurs, un ensemble cohérent d'actions d'accompagnement devra être mis en œuvre en vue de supprimer les obstacles à la mobilité professionnelle, notamment en matière de sécurité sociale et de fiscalité, qui souvent ont même un effet dissuasif à l'entrée dans le secteur de la recherche, et d'améliorer les perspectives de carrière des chercheurs en Europe, facilitant la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, notamment en leur permettant de bénéficier de conditions financières et salariales appropriées et de régimes de sécurité sociale ...[+++].

Pour soutenir la création d’un véritable marché européen de l’emploi pour les chercheurs, un ensemble cohérent d’actions d’accompagnement devra être mis en œuvre en vue de supprimer les obstacles à la mobilité professionnelle, notamment en matière de protection sociale et de fiscalité, qui souvent ont même un effet dissuasif, et d'améliorer les perspectives de carrière des chercheurs en Europe, ce qui suppose en particulier de leur assurer des conditions financières et salariales et des mécanismes de protection sociale adéquats.

Pour soutenir la création d'un véritable marché européen de l'emploi pour les chercheurs, un ensemble cohérent d'actions d'accompagnement devra être mis en œuvre en vue de supprimer les obstacles à la mobilité professionnelle, notamment en matière de protection sociale et de fiscalité, qui souvent ont même un effet dissuasif, et d'améliorer les perspectives de carrière des chercheurs en Europe, ce qui suppose en particulier de leur assurer des conditions financières et salariales et des mécanismes de protection sociale adéquats.

Dans les conditions et suivant la procédure fixée par le Conseil statuant sur proposition de la Commission, les fonctionnaires et les autres agents des Communautés sont soumis, au profit de celles-ci, à un impôt sur les traitements, salaires et émoluments versés par elles.

Le 1er janvier 1999, les paramètres qui permettent le calcul de la rémunération et de la pension (traitement de base, allocations, contributions, impôts, taux de change rémunération etc.) et des autres droits pécuniaires ont été fixés implicitement en unités «euros» par l'effet combiné des trois règlements suivants.