Traduction de «Sales appeal » (Anglais → Français) :

attrait d'achat | attrait pour la vente | stimulation à la vente

emballage incitant à l'achat

attrait commercial | possibilités de vente | possibilité de vente

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

interjeter appel [ en appeler | faire appel | se pourvoir en appel | former un appel ]

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

vente [ mise en vente ]

appel de fonds

vente-débarras | bric-à-brac | vente de fond de grenier | vide-grenier | vente de garage

Ainsi que cela a été décrit au considérant 54, le contrat d'achat contient une clause selon laquelle les parties sont uniquement tenues d'exécuter le contrat dans les conditions suivantes: 1) la Commission adopte une décision établissant que ni l'acquéreur, ni la société d'exploitation de celui-ci ne doivent être considérés comme bénéficiaires des aides d'État en cause et qu'une éventuelle demande de remboursement ne peut donc être adressée ni à l'acquéreur, ni à sa société d'exploitation; et 2a) le délai de contrôle judiciaire de la décision de la Commission s'est écoulé sans qu'un recours ait été formé ou 2b) après qu'un recours a été ...[+++] formé, le Tribunal a rendu un arrêt exécutoire confirmant la décision de la Commission.

Les parties au contrat d'achat sont uniquement tenues d'exécuter le contrat après que la Commission a adopté une décision dans laquelle elle établit que ni l'acquéreur, ni sa société d'exploitation ne doivent être considérés comme bénéficiaires des aides d'État faisant l'objet de la procédure d'examen et qu'une récupération de ces aides ne peut donc être ordonnée à leur égard et a) soit après que le délai de contrôle judiciaire de la décision de la Commission s'est écoulé sans qu'un recours ait été formé, b) soit, si un recours a été formé, après que le Tribunal a rendu un arrêt exécutoire confirmant la décision de la Commission.

Autre partie devant la chambre de recours: Worldwide Sales Corporation España, SL (Sant Vicenç dels Horts, Espagne)

mais que dans les circonstances particulières de l’évaluation de l’impôt qui fait l’objet du recours, les actifs ont été vendus avant que l’impôt ne soit exigible et n’ont pas perdu de valeur entre la relocalisation de la fiducie et la date de la vente?