Traduction de «Sanitary setting » (Anglais → Français) :

élaborer un programme de négociation ambitieux et équitable pour la zone de libre-échange approfondie et complète, en concentrant les efforts sur l'élimination des obstacles au commerce bilatéral et à l'investissement, à savoir les différences juridiques et réglementaires en ce qui concerne les normes techniques, sanitaires et phytosanitaires, ainsi que sur les tâches restantes concernant le système financier et la législation sur la concurrence de la République de Moldavie; se réjouit à cet égard des progrès déjà accomplis par la République de Moldavie dans les domaines du droit des sociétés, de la protection des consommateurs, des dou ...[+++]anes, du dialogue économique, des services financiers, de la gestion des finances publiques et de la coopération énergétique, qui sont couverts par les négociations sur l'accord d'association avec l'Union européenne;

Le groupe de produits «nettoyants universels et nettoyants pour sanitaires» comprend les nettoyants universels, les nettoyants pour vitres et les nettoyants pour sanitaires:

Pour obtenir le label écologique communautaire au titre du règlement (CE) no 1980/2000, le produit nettoyant doit appartenir à la catégorie de produits «nettoyants universels et nettoyants pour sanitaires» et doit satisfaire aux critères écologiques définis dans l'annexe de la présente décision.

La méthode d'essai décrite par l'agence danoise d'information des consommateurs répond aux exigences requises pour les nettoyants pour sanitaires [«Essai des nettoyants pour sanitaires», 2004; titre danois: «Sådan er universalrengøringsmidlerne testet».

les nettoyants pour sanitaires, qui comprennent les produits détergents destinés à l'enlèvement ordinaire (notamment par récurage) de la saleté et/ou des dépôts dans les installations sanitaires telles que buanderies, salles de bains, douches, toilettes et cuisines.

Bien que la règle générale soit de fonder toute mesure sanitaire ou phytosanitaire sur des principes scientifiques et de ne pas les maintenir sans preuves scientifiques suffisantes, une dérogation à ces principes est prévue à l'article 5(7) qui stipule que: "Dans les cas où les preuves scientifiques pertinentes seront insuffisantes, un Membre pourra provisoirement adopter des mesures sanitaires ou phytosanitaires sur la base des renseignements pertinents disponibles, y compris ceux qui émanent des organisations internationales compétentes ainsi que ceux qui découlent des mesures sanitaires ou phytosanitaires appliquées par d'autres Membr ...[+++]es.