Traduction de «Securities issued by the state » (Anglais → Français) :

Titres de créance émis ou garantis par les administrations centrales, émis par les banques centrales, les organisations internationales, les banques multilatérales de développement, les autorités régionales ou locales des États membres ou des établissements auxquels serait affecté l'échelon 4 ou 5 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des expositions, et titres de créance émis ou garantis par des établissements auxquels serait affecté l'échelon 3 de qualité du crédit en vertu des dispositions ...[+++]sur la pondération des expositions de l'annexe VI, partie 1, point 26, de la directive 2006/48/CE, et titres de créance émis ou garantis par des entreprises auxquels serait affecté l'échelon 3 ou 4 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondérations des expositions.

Ce mandat a été consolidé lors du Conseil extraordinaire du 13 juillet convoqué à la suite des attentats de Londres, lequel a demandé aux États membres de s’accorder d’ici à ce mois au plus tard sur des normes communes concernant les caractéristiques de sécurité et des procédures de délivrance sûres des cartes d’identité.

3. Les objectifs et les tâches de l'Agence ne portent pas atteinte aux compétences des États membres en matière de sécurité des réseaux et de l'information qui ne relèvent pas du champ d'application du traité CE, telles que celles qui sont visées aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne, ni, en tout état de cause, aux activités liées à la sécurité publique, à la défense, à la sécurité de l'État (y compris la prospérité économique de l'État lorsqu'il s'agit de questions touchant à la sûreté de l'État) ou aux activités de l'État dans les domaines du droit pénal.

(3 ter) Conformément aux points 36 et 38 du plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice - texte adopté par le Conseil Justice et affaires intérieures du 3 décembre 1998 1 , l'Union doit adopter un instrument sur le statut juridique des immigrants en situation régulière dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, d'une part, et, d'autre part, ...[+++]dans un délai de cinq ans, élaborer une réglementation pour les conditions d'entrée et de séjour ainsi que des normes concernant les procédures de délivrance par les États membres de visas et titres de séjour de longue durée, y compris aux fins du regroupement familial; ____________________ 1 JO C 19 du 23.1.1999, p. 1.

Par ailleurs, dans de pareilles situations, le résultat le plus important que nous devons atteindre est le cessez-le-feu et, par conséquent, je voudrais profiter de cette occasion pour exprimer mon adhésion, naturellement, à la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies et associer la voix du Conseil européen à la nécessité de parvenir à un cessez-le-feu immédiat qui permette qu'en parallèle nous travaillions conjointement sur les questions de sécurité, sur les questions impliquant la réintroduction d'une perspective politique dans le processus, sans laquelle une solution est impossible, et comportant également l'indispensable perspective économique, étant donné les terribles conditions de vie et la situation effroyable que vivent actuell ...[+++]ement les territoires palestiniens.

- (DA) Le groupe EDD n'a pas été en mesure de voter le rapport Andersson en dépit du fait qu'il renferme quelques idées intéressantes comme la reconnaissance, à la page 15 de l'exposé des motifs, selon laquelle "les différences observées entre les États membres quant au degré de développement et aux traditions dans le domaine de la protection sociale rendent impossible une véritable harmonisation".