Traduction de «Seek a special finding » (Anglais → Français) :

demander une constatation spéciale

trouver de nouveaux types d'aliments et de boissons

assurer la traçabilité de produits à base de viande

Dans le cadre de l’examen de l’exclusion d’un demandeur de protection internationale en raison de sa participation à une organisation terroriste, la condamnation en tant que membre dirigeant d’une organisation terroriste, constatant que le demandeur de protection internationale n’avait ni commis, ni tenté de commettre, ni menacé de commettre un acte terroriste, suffit-elle pour pouvoir constater l’existence d’un acte de participation ou d’instigation, au sens de l’article 12, paragraphe 3 de la directive 2004/83/CE, imputable au demandeur, ou, est-il nécessaire de procéder à un examen individuel des faits de la cause et de démontrer la p ...[+++]articipation à la réalisation d’une infraction terroriste ou l’instigation d’une infraction terroriste définie à l’article 1er de la décision-cadre 2002/475/JAI du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme?

Deuxièmement, je crois également qu’un système GDA, qui a également été proposé, est très susceptible de fournir les informations que les consommateurs intéressés trouveront utiles pour faire les bons choix.

Ceux qui achètent doivent savoir ce qu’ils achètent, et ceux qui recherchent la qualité doivent être en mesure de la trouver!

J’approuve la décision de la Commission de saisir la CJE et je me réjouis assurément de la décision qui s’en est suivie d’engager une procédure spéciale auprès de la Cour afin que celle-ci ordonne sur-le-champ l’arrêt des travaux dans l’attente d’une décision définitive.