Traduction de «Self-dealing regulations » (Anglais → Français) :

De même, aucune disposition de la présente directive ne devrait affecter des systèmes autorégulés de médiation existants, dans la mesure où ils portent sur des aspects ne relevant pas de la présente directive.

F. considérant qu'il convient, dans la perspective de la ratification du traité de Lisbonne et de l'article 149, de conférer une orientation stratégique au rôle du sport en Europe, en clarifiant l'application du droit communautaire dans ce domaine; considérant qu'il n'est pas satisfaisant, pour traiter de la spécificité du sport, d'adopter une approche au cas par cas qui, du point de vue de certaines organisations sportives, pérennisera le flou juridique existant, et qu'il convient de multiplier les mesures relatives au sport au niveau de l'Union européenne tout en respectant l'autonomie, la spécificité et l'autoréglementation des orga ...[+++]nisations sportives,

Il en va relativement de même de l’autorégulation, pour laquelle il était évident, depuis le début, que nous ne voulions ni ne pouvions l’empêcher, mais il doit être clair que l’autorégulation ne doit pas infirmer le pouvoir législatif de cette Assemblée. Mais, comme l’a très clairement dit Mme Frassoni, nous devons entreprendre des actions vigoureuses afin de nous attaquer aux menaces visant à restreindre notre pouvoir législatif.

vu l'article 81, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(1), aux termes duquel la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants est chargée de traiter toute question administrative découlant du règlement (CEE) n° 1408/71 et des règlements ultérieurs,

"- promotion de l'autoréglementation de l'industrie et des systèmes de suivi du contenu (concernant, par exemple, les contenus tels que la pornographie impliquant les enfants ou les contenus qui sont susceptibles d'avoir un effet préjudiciable sur le plan physique ou mental, ou qui incitent à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion, de nationalité ou d'origine ethnique),".

la promotion de l'autoréglementation de l'industrie et des systèmes de suivi du contenu (concernant, en particulier, les contenus tels que la pornographie impliquant les enfants, le racisme et l'antisémitisme).