Traduction de «Self-employed person mandatorily covered » (Anglais → Français) :

indépendant soumis à l'assurance obligatoire

indépendant assuré à titre facultatif

Loi sur l'assurance invalidité des indépendants

activité non salariée | emploi indépendant

pêcheur indépendant [ pêcheur à son compte | travailleur indépendant se livrant à la pêche ]

profession indépendante [ conseiller | consultant | expert | free lance | indépendant | travailleur indépendant ]

GAH Travailleurs indépendants | Groupe ad hoc Travailleurs indépendants

assurance obligatoire des indépendants

travailleur indépendant [ travailleuse indépendante | travailleur autonome | travailleuse autonome ]

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (travailleurs indépendants)

4. Lorsqu’une personne soumise à la législation d’une Partie travaille normalement comme travailleur non salarié sur le territoire de cette Partie travaille temporairement dans le territoire de l’autre Partie, ledit travailleur non salarié est soumis, en ce qui concerne son activité non salarié, uniquement à la législation de la première Partie, comme s’il exerçait cette activité sur le territoire de cette Partie, à la condition que la durée prévisible de cette activité sur le territoire de la deuxième Partie n’excède pas au total cin ...[+++]q ans.

(i) le résultat obtenu par la division du montant total estimatif des prestations qui seront versées, au cours de l’année, en vertu des articles 22, 23, 152.04 et 152.05 de la Loi à tous les prestataires qui sont couverts par un régime provincial ou par un autre régime semblable établi en vertu d’une loi provinciale par la somme du montant total estimatif des rémunérations assurables au cours de la même année multiplié par 2,4 et du montant estimatif, pour la même année, des rémunérations provenant du travail exécuté, pour leur propre compte, par des travailleurs indépendants qui ont conclu — ou concluront au cours de la même année — un accord en vertu de l’article 152.02 de la Loi, lequel montant tient compte du maximum de la rémunération ...[+++]annuelle assurable calculée en application de l’article 4 de la Loi pour la même année, pour toutes les personnes qui sont couvertes par un tel régime,

(ii) le résultat obtenu par la division du montant total estimatif des frais administratifs variables qui seront supportés, au cours de l’année, pour le versement des prestations prévues aux articles 22, 23, 152.04 et 152.05 de la Loi à tous les prestataires qui sont couverts par un régime provincial ou par un autre régime semblable établi en vertu d’une loi provinciale par la somme du montant total estimatif des rémunérations assurables au cours de la même année multiplié par 2,4 et le montant estimatif, pour la même année, des rémunérations provenant du travail exécuté, pour leur propre compte, par des travailleurs indépendants qui ont conclu — ou concluront au cours de la même année — un accord en vertu de l’article 152.02 de la Loi, leq ...[+++]uel montant tient compte du maximum de la rémunération annuelle assurable calculée en application de l’article 4 de la Loi pour la même année, pour toutes les personnes qui sont couvertes par un tel régime.

(ii) le résultat obtenu par la division du montant total estimatif des frais administratifs variables qui seront supportés, au cours de l’année, pour le versement des prestations prévues aux articles 22, 23, 152.04 et 152.05 de la Loi à tous les prestataires qui ne sont pas couverts par un régime provincial ou par un autre régime semblable établi en vertu d’une loi provinciale par la somme du montant total estimatif des rémunérations assurables au cours de la même année multiplié par 2,4 et du montant estimatif, pour la même année, des rémunérations provenant du travail exécuté, pour leur propre compte, par des travailleurs indépendants qui ont conclu — ou concluront au cours de la même année — un accord en vertu de l’article 152.02 de la L ...[+++]oi, lequel montant tient compte du maximum de la rémunération annuelle assurable calculée en application de l’article 4 de la Loi pour la même année, pour toutes les personnes qui ne sont pas couvertes par un tel régime;