Traduction de «Shared adoption benefit » (Anglais → Français) :

Le protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation rattaché à la convention sur la diversité biologique (4) (ci-après dénommé «protocole de Nagoya») est un traité international, qui a été adopté le 29 octobre 2010 par les parties à la convention.

Constater que, en adoptant et en maintenant les dispositions des articles 10 et 38 du code portugais de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (ci-après le «CIRS»), en vertu desquelles un contribuable 1) qui échange des parts sociales et transfère sa résidence à l’étranger ou 2) qui procède au transfert d’actifs et de passifs liés à une activité exercée sur une base individuelle en échange de parts d’une entreprise non résidente doit, dans le premier cas, inclure, pour les opérations en question, tout revenu non affecté dans la base imposable du dernier exercice fiscal pour lequel il est toujours considéré comme un contribuable ré ...[+++]sident et, dans le second cas, ne peut pas bénéficier d’un report d’imposition en raison de l’opération en question, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 21, 45 et 49 TFUE et des articles 28 et 31 de l’accord sur l’Espace économique européen.

Le 24 mai 2011, la soixante-quatrième Assemblée mondiale de la santé de l’OMS a adopté un cadre intitulé «Préparation en cas de grippe pandémique: échange des virus grippaux et accès aux vaccins et autres avantages» (ci-après dénommé «cadre PIP»).

La 10e conférence des parties (CdP10) à la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB), qui s'est tenue à Nagoya en 2010, a conduit à l'adoption d'un plan stratégique mondial pour la biodiversité 2011-2020[7], du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (protocole APA)[8] et d'un objectif de financement pour la biodiversité mondiale.

- À la suite des demandes exprimées par les États membres lors de l'adoption du programme de La Haye, la Commission étudiera la manière de faire progresser les projets liés à (1) la mise en place d’activités dans le cadre d’«euro-consulats» afin de partager des fonctions consulaires communes, également au profit des citoyens de l'UE, et (2) la définition d’un code consulaire européen.

- À la suite des demandes exprimées par les États membres lors de l'adoption du programme de La Haye, la Commission étudiera la manière de faire progresser les projets liés à (1) la mise en place d’activités dans le cadre d’«euro-consulats» afin de partager des fonctions consulaires communes, également au profit des citoyens de l'UE, et (2) la définition d’un code consulaire européen.