Traduction de «Shipping dock area » (Anglais → Français) :

47. condamne les conditions dans lesquelles les navires sont actuellement démantelés dans les pays en développement et invite la Commission à élaborer des propositions visant à améliorer les conditions de travail sur les chantiers de démolition et à exploiter toutes les possibilités ouvertes par la Cour de justice dans le domaine pénal, le principe du pollueur-payeur s'appliquant dans ce domaine de même que dans les autres; se félicite de la publication du Livre vert sur l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires (COM(2007)0269); demande à la Commission, à cet égard, d'élaborer une proposition de "passeport vert" qui acc ...[+++]ompagnerait les documents du navire et qui énumérerait toutes les substances toxiques utilisées lors de la construction du navire; estime que la Communauté devrait aborder la question du recyclage des navires par l'élaboration d'une convention internationale obligatoire, prévue pour 2008 ou 2009, et appliquer, dans l'intervalle, les lignes directrices de l'OMI;

47. condamne les conditions dans lesquelles les navires sont actuellement démantelés dans les pays en développement et invite la Commission à élaborer des propositions visant à améliorer les conditions de travail sur les chantiers de démolition et à exploiter toutes les possibilités ouvertes par la Cour de justice dans le domaine pénal, le principe du pollueur-payeur s'appliquant dans ce domaine de même que dans les autres; se félicite de la publication du Livre vert sur l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires (COM(2007)0269 ); demande à la Commission, à cet égard, d'élaborer une proposition de "passeport vert" qui ac ...[+++]compagnerait les documents du navire et qui énumérerait toutes les substances toxiques utilisées lors de la construction du navire; estime que la Communauté devrait aborder la question du recyclage des navires par l'élaboration d'une convention internationale obligatoire, prévue pour 2008 ou 2009, et appliquer, dans l'intervalle, les lignes directrices de l'OMI;

47. condamne les conditions dans lesquelles les navires sont actuellement démantelés dans les pays en développement et invite la Commission à élaborer des propositions visant à améliorer les conditions de travail sur les chantiers de démolition et à exploiter toutes les possibilités ouvertes par la Cour de justice dans le domaine pénal, le principe du pollueur-payeur s'appliquant dans ce domaine de même que dans les autres; demande à la Commission, à cet égard, d'élaborer une proposition de "passeport vert" qui accompagnerait les documents du navire et qui énumérerait toutes les substances toxiques présentes à bord; estime que la Commu ...[+++]nauté devrait aborder la question du recyclage des navires par l'élaboration d'une convention internationale obligatoire, prévue pour 2008 ou 2009, et appliquer, dans l'intervalle, les lignes directrices de l'OMI;

Je comprends le souci des collègues qui parlent du rejet en mer de déchets effectué par de nombreux capitaines irresponsables pour ne pas payer de redevances, mais je tiens à signaler qu’il y a un autre aspect des choses, à savoir que les ports de pays membres méditerranéens, comme mon pays - la Grèce -, vont être confrontés à de graves problèmes de compétitivité avec les ports de pays voisins non communautaires, puisque rien n’empêche évidemment les capitaines de navires transitant par la Méditerranée de faire escale dans des ports de Turquie ou d’Afrique du Nord pour ne pas acquitter les redevances élevées, établies sur la base de crit ...[+++]ères objectifs et non de l’utilisation, qui vont être en vigueur dans les ports communautaires.

Ces recettes qui profiteront à la région c'est-à-dire la région et la province proviennent d'activités se déroulant une fois le navire amarré, c'est-à-dire que la région ou la province ne profite pas des produits des casinos qui se trouvent à bord des navires, n'est-ce pas?

Enfin, cette mesure augmente la limite de responsabilité du propriétaire d'un dock, d'un canal ou d'un port et pour des créances en cas de perte matérielle au montant le plus élevé entre deux millions de dollars ou un montant calculé d'après le nombre de tonneaux du plus grand navire se trouvant, au cours des cinq années précédentes, dans la zone en question.