(9) Whereas Member States may, until the dates provided in Directive 90/388/EEC prohibit, as regards packet- or circuit-switched data services, economic operators f
rom offering leased line capacity for simple resale to the public; whereas there should be no other restriction on the use of leased lines, in particular in respect of
the transmission of signals which are not originated by the user who subscribed to the leased line offering, the transmission of signals which are not finally destined for the user who subscribed to the leas
...[+++]ed line offering, or the transmission of signals which are neither originated by nor finally destined for the user who subscribed to the leased line offering; (9) considérant que les États membres peuvent exiger, jusqu'aux dates prévues par la directive 90/388/CEE, en ce qui concerne les services de données à commutation de paquets ou de circuits, que les opérateurs économiques n'offrent pas au public la simple revente de capacité; qu'il ne peut y avoir d'autres restrictions
à l'utilisation des lignes louées, en particulier pour ce qui concerne
la transmission de signaux ne provenant pas, à l'origine, de l'utilisateur abonné au service de lignes louées, la transmissio
n de signa ...[+++]ux qui ne sont pas destinés en définitive à l'utilisateur abonné au service de lignes louées, ou la transmission de signaux qui ne proviennent pas, à l'origine, de l'utilisateur ou ne sont pas destinés en définitive à l'utilisateur abonné au service de lignes louées; 
