The law states that the Minister of Agriculture may not exclude any kind, type, class or grade of grain from the single-desk marketing structure unless:
En vertu de la loi, le ministre de l'Agriculture ne peut présenter une mesure législative ayant pour effet de soustraire quelque type, catégorie ou grade de grain que ce soit de la structure de commercialisation à guichet unique, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :