Traduction de «Single loan instrument » (Anglais → Français) :

3. La facilité LGF (Loan Guarantee Facility) est mise en œuvre en tant qu'élément d'un instrument unique de l'UE pour le financement par l'emprunt de la croissance et de la RDI des entreprises de l'Union, utilisant le même mécanisme que le guichet axé sur le demande des PME de la facilité «garanties de prêts» dans le cadre de l'initiative Horizon 2020 (RSI II), selon les modalités indiquées ci-dessous.

les créances subordonnées prenant la forme de dépôts ou de crédits: les créances subordonnées sont des instruments assortis d’un droit subsidiaire sur l’institution émettrice, qui ne peut être exercé qu’après que tous les droits bénéficiant d’une priorité plus élevée ont été satisfaits, ce qui leur confère certaines caractéristiques des actions. À des fins statistiques, les créances subordonnées doivent être classées soit en tant que «créances titrisées», soit en tant que «titres de créance» selon la nature de l’instrument financier. Lorsque les avoirs des véhicules de titrisation en créances subordonnées de toutes formes sont regroupés ...[+++]sous un poste unique à des fins statistiques, le montant global est classé dans la rubrique «titres de créance», car les créances subordonnées sont principalement constituées de titres de créance, plutôt que de crédits,

3. La facilité LGF (Loan Guarantee Facility) est mise en œuvre en tant qu'élément d'un instrument unique de l'UE pour le financement par l'emprunt de la croissance et de la RDI des entreprises de l'Union, utilisant le même mécanisme que le guichet axé sur le demande des PME de la facilité «garanties de prêts» dans le cadre de l'initiative Horizon 2020 (RSI II), selon les modalités indiquées ci-dessous.

17. se félicite de la proposition de la Commission concernant les projets prioritaires RTE-T; note toutefois que les ressources affectées à trente projets prioritaires en matière de transports ainsi qu'au programme Marco Polo constituent un minimum qui doit être considéré comme susceptible d'être revu à la hausse; souligne l'importance stratégique que les réseaux de transport présentent pour le parachèvement du marché unique de l'UE et pour le développement de relations plus étroites avec les pays candidats, précandidats ou appartenant au "cercle des amis"; note que l'interconnexion des réseaux de transport peut favoriser le développement des échanges commerciaux et de l'investissement et, partant, promouvoir la durabilité, la stabilité ...[+++]et la cohésion sociale, économique et géographique; demande que, dans le secteur des transports, des moyens financiers suffisants soient consacrés au développement d'interconnexions et d'infrastructures communes aux pays; insiste pour que ce financement soit subordonné à la garantie que les États membres fourniront des fonds de contrepartie suffisants ainsi qu'un accès suffisant des régions concernées au réseau; est disposé à examiner des instruments de financement novateurs tels que des garanties de prêt, des concessions européennes, des emprunts européens et un fonds de bonification de taux d'intérêt, destinés aux investissements publics ou privés uniquement dans la recherche, l'innovation, l'espace et les grands réseaux matériels et immatériels, ou des crédits de la Banque européenne d'investissement;

Votre rapporteur a choisi de se concentrer sur un des aspects de la proposition législative à l'examen, à savoir la question de la définition correcte de "l'Europe élargie" après le cinquième élargissement de l'UE, et ce en relation avec l'un des instruments de la Communauté européenne, à savoir sa garantie pour les prêts accordés par la BEI à des pays non membres ou à des pays tiers.

Programme intégré pour les PME Actions Actions dans le Programme concertées cadre d'autres pluriannuel politiques pour les communautaires PME[1] I. Simplifier et améliorer l'environnement administratif et juridique des entreprises * Comité pour * Lignes * Nouvelle l'amélioration directrices en approche du et la matière de système simplification politique d'évaluatio de législative (y n de l'environnemen compris une l'impact t des meilleure sur les entreprises consultation) entreprises * Action pilote (y compris pour simplifier les la législation du méthodes marché intérieur d'évaluatio (SLMI) n du * Suivi du rapport rapport Molitor coûts/avant * Régime commun de ages) TVA pour le * Transfert marché unique d'entrepris es * Procédures de règlement des dif ...[+++]férends * Instruments juridiques appropriés II. Améliorer l'environnement financier et fiscal des PME * Meilleur accès * Meilleur ciblage * Paiement au financement de l'aide tardif et aux marchés communautaire en * Table ronde de capitaux faveur des PME (y banquiers compris des et PME garanties de * Marchés de prêts du FEI pour capitaux l'emploi à des pour les taux réduits PME (ELISE)[2] , aide * Programmes équitable du FEI de pour les PME et cautionneme réorientation de nt mutuels l'aide des fonds * Affacturage structurels[3] , et prêts de la BEI) assurances * Environnement crédit fiscal des entreprises * Introduction de l'EURO III. Aider les PME à européaniser et internationaliser leurs stratégies, notamment par de meilleurs services d'information et de coopération * Coopération administrative * Accès au marché * Réseaux de - Marché unique recherche unique * . de Plus de partenaires compétitivité * Partenariat et encourager s directs la diminution * Promotion des aides des d'État groupements . d'intérêts Appels d'offres économiques transfrontalier européens s (REGIE) .