Traduction de «Single-key system » (Anglais → Français) :

6. est d’avis qu'un seul système juridique doit régir les aspects patrimoniaux de tous les titres inscrits aux comptes des participants au sein du système, et, de la même façon, qu'un seul système juridique doit régir les aspects contractuels de la relation entre le système et chacun de ses participants, afin de protéger le caractère définitif, la sécurité et la transparence du système;

6. est d'avis qu'un seul système juridique doit régir les aspects patrimoniaux de tous les titres inscrits sur les comptes des participants au sein d'un système de règlement-livraison et, de la même façon, qu'un seul système juridique doit régir les aspects contractuels de la relation entre le système de règlement-livraison et chacun de ses participants, afin de protéger le caractère définitif des opérations, la sécurité et la transparence du système de règlement-livraison;

«évaporateur double effet», un système dans lequel un évaporateur est monté dans le compartiment moteur et l'autre dans un compartiment différent du véhicule; tous les autres systèmes sont considérés comme des «évaporateurs simple effet».

2. À compter de douze mois après l'adoption d'une procédure d'essai harmonisée de détection des fuites ou à partir du 1er janvier 2007, la date la plus tardive étant retenue, les États membres n'accordent plus la réception CE ni la réception nationale d'un type de véhicule équipé d'un système de climatisation conçu pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150, à moins que ce système ne présente un taux de fuite ne dépassant pas 40 grammes de gaz à effet de serre fluorés par an pour un évaporateur simple effet ou 60 grammes de gaz à effet de serre fluorés par an pour un é ...[+++]vaporateur double effet.

17. appuie les efforts déployés par la Commission en vue de coopérer plus étroitement avec la Cour des comptes, les Cours des comptes nationales, les autorités de contrôle dans les États membres et considère que l'assistance fournie par le système d'audit interne (IAS) dans le passage vers un système d'audit unique au niveau communautaire est essentielle; considère qu'il est souhaitable d'arrêter un calendrier pour l'instauration d'un système d'audit unique associant les pays candidats;

En dernier lieu, l’objectif serait de créer un fonds agro-rural unique pour l’ensemble de la PAC sur la base des deux sections du FEOGA, et qui établirait un régime fisal unique pour les actions de développement rural, permettant en son sein de: a) qualifier le second pilier dans son ensemble de dépense non obligatoire à l’intérieur du budget, renforçant ainsi le rôle du PE: b) qualifier tous les crédits de différenciés (tel que cela été proposé pour les PECO) et laisser ainsi davantage de temps entre le compromis et le versement; et enfin c) prévoir une priorisation et un cofinancement différents selon la gravité des problèmes enregist ...[+++]rés dans les divers territoires ruraux de l’UE.