Traduction de «Staff a position » (Anglais → Français) :

De plus, l’approche selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de la candidature ne serait recevable que si le candidat évincé demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination d’un autre candidat sur le poste en cause aboutirait à introduire une condition de recevabilité, non prévue par le statut, en ce qui concerne les recours portant sur la légalité d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe ...[+++] 2, du statut. En effet, ni l’article 91 du statut, lequel a trait aux recours introduits devant les juridictions de l’Union par les fonctionnaires contre les actes leur faisant grief, ni d’ailleurs aucun autre texte n’impose à un candidat évincé d’une procédure de sélection de diriger nécessairement son recours, sous peine d’irrecevabilité, à la fois contre la décision de rejet de sa candidature et la décision corrélative de nomination d’un autre candidat.

Par conséquent, dans le cadre d’un exercice d’évaluation des mérites, ce n’est qu’au moment de l’élaboration de son rapport d’évaluation relatif à la période pour laquelle les objectifs ont été fixés que la décision fixant ceux-ci est susceptible de produire des effets juridiques de nature à affecter les intérêts du fonctionnaire ou de l’agent, en modifiant, de façon caractérisée sa situation juridique, étant donné que ce n’est qu’à ce moment que l’administration peut adopter sa position définitive quant à la réalisation ou non des objectifs assignés pour cette période et en tirer les conséquences éventuelles pour l’appréciation des pres ...[+++]tations du requérant dans son rapport d’évaluation.

Quant aux postes de directeur général, à savoir ceux classés EX-3 et EX-2, la règle générale veut que nous dotions ces postes de façon impérative s'ils sont au sein de la fonction publique et qu'ils se trouvent dans une région bilingue.

1. Le personnel de l'agence exécutive est composé, d'une part, de fonctionnaires communautaires mis en position de détachement par les institutions, affectés à l'agence exécutive en qualité d'agents temporaires pour y occuper des postes de responsabilité, et d'agents temporaires directement recrutés par l'agence exécutive ainsi que, d'autre part, d'autres agents recrutés par l'agence exécutive sur contrat renouvelable.

Il faut actuellement jusqu'à 12 mois pour doter un poste à Revenu Canada.

La taille de l'effectif du premier ministre-La position du gouvernement