Traduction de «Stand for office » (Anglais → Français) :

Le projet de loi ferait en sorte que la fonction de directeur parlementaire du budget ne relève plus de la Bibliothèque du Parlement et qu'elle soit indépendante, tout comme la fonction de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.

Toutefois, avez-vous exploré la possibilité de retirer le directeur parlementaire du budget de la Bibliothèque du Parlement et d'en faire une entité indépendante?

Une simple lecture des dispositions législatives pertinentes de la Loi sur le Parlement du Canada montre que le DPB est un directeur de la Bibliothèque, soumis au contrôle et à la gestion du bibliothécaire et non un bureau indépendant.

4. invite instamment les forces armées du Pakistan à autoriser la tenue d'élections libres et équitables, incluant la possibilité pour les dirigeants politiques en exil de rentrer au Pakistan et de poser leur candidature; souhaite que des mesures soient prises pour limiter l'influence des militaires et des autres groupes armés sur les processus politique et démocratique;

23. constate que le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne jouit, en vertu de l'article 370 de la Constitution indienne, d'un statut unique qui lui garantit une autonomie supérieure à celle des autres États de l'Union; se félicite de constater que des initiatives ont récemment été prises au Jammu-et-Cachemire en vue de renforcer la démocratie (comme le montre la participation de 75 % aux dernières élections locales) et que le premier ministre Singh a entrepris des démarches pour rouvrir le dialogue avec l'APHC; observe cependant qu'il demeure des lacunes, dans la pratique, en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie directe, comme le montre, par exemple, le fait que tous les candidats à des fonctions au Jammu-et-Cac ...[+++]hemire (comme dans les autres États) doivent signer un serment de loyauté à la constitution de l'État du Jammu-et-Cachemire, qui affirme l'intégrité de l'Inde; invite instamment la commission nationale indienne des droits de l'homme à exercer pleinement son mandat en ce qui concerne toute violation suspectée ou attestée et, pour accroître encore la crédibilité de cette commission, l'invite instamment à remédier à l'absence de professionnels des droits de l'homme dans son conseil d'administration; espère davantage de progrès dans ce domaine ainsi que des résultats positifs des nouvelles lois sur le travail des enfants et sur les femmes et la violence; prend acte avec inquiétude des informations selon lesquelles un grand nombre de Cachemiris sont détenus sans procès en bonne et due forme; déplore les violations attestées des droits de l'homme par les force armées indiennes, surtout lorsque les assassinats et les viols persistent dans un climat d'impunité; observe avec inquiétude que la commission nationale indienne des droits de l'homme n'est pas compétente, en vertu de ses statuts, pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité indiennes; voit toutefois un signe encourageant dans la ...

M. Pat O'Brien (London-Middlesex, Lib.): Madame la Présidente, ma collègue au sein du Comité permanent de l'environnement et du développement durable a parlé de la préférence du comité pour un bureau indépendant de commissaire à l'environnement.