The assessment of whether a horizontal co-operation agreement has restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1) must be made in comparison to the actual legal and economic context in which competition would occur in the absence of the agreement with all of its alleged restrictions (that is to say, in the absence of the agreement as it stands (if already implemented) or as envisaged (if not yet implemented) at the time of assessment).
Pour apprécier si un accord de coopération horizontale a des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, il convient de comparer le contexte économique et juridique réel dans lequel la concurrence interviendrait en l'absence de l'accord, avec toutes ses restrictions alléguées du jeu de la concurrence [c. à d. en l'absence de l'accord tel qu'il est (s'il a déjà été mis en œuvre) ou tel qu'il est envisagé (s'il n'est pas encore mis en œuvre) au moment de l'évaluation].
