Traduction de «standing offer agreement » (Anglais → Français) :

accord principal d'offre à commandes [ accord principal d'offre permanente ]

marché à commandes | contrat à commandes | accord d'offre permanente | marché d'achat | contrat d'achat | marché d'approvisionnement

Demande/Fiche de règlements suite à une entente d'offre permanente

demande relative à un accord d'offre à commandes formelle [ demande relative à un accord d'offre permanente formelle ]

offre permanente

offre permanente

accord de soumission volontaire

prise ferme | convention de prise ferme

Pour cette raison, les bureaux régionaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ont établi ce que nous appelons des ententes d'offre permanente avec des fournisseurs locaux.

58. salue l'accord obtenu entre la Serbie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur la libre circulation des citoyens, qui vient s'ajouter aux accords déjà signés par la Serbie; prend acte et se félicite de la proposition du président Nikolić de trouver une solution par la médiation au désaccord de longue date qui oppose les Églises orthodoxes des deux pays, dans le plein respect du principe de la séparation de l'Église et de l'État; demande aux deux gouvernements d'ouvrir davantage de points de contrôle pour faciliter le passage des frontières par la population locale des régions frontalières;

s'inquiète de la difficulté d'accès aux marchés publics chinois pour les entreprises étrangères alors que l'accès aux marchés publics européens est garanti; est préoccupé par la concurrence déloyale des entreprises chinoises, en mesure de proposer des offres nettement plus avantageuses que celles des opérateurs européens, notamment grâce à des aides d'État déguisées; se félicite de la révision et de l'élargissement de la portée de l'accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) conclu le 15 décembre 2011 durant la dernière conférence ministérielle de l'OMC ainsi que des engagements pris par la Chine à cette occasion même s'ils sont ...[+++] encore insuffisants; encourage dès lors la Chine à faire une offre d'adhésion à l'AMP comparable à celle des autres parties à l'accord comme elle s'y est engagée dans son protocole d'accession à l'OMC; demande à la Commission d'élaborer rapidement un instrument européen, si possible en 2012, pour assurer la réciprocité dans le domaine de l'ouverture des marchés publics; estime qu'il est également indispensable de renforcer les instruments destinés à encourager, coordonner et soutenir l'accès des PME européennes à des marchés prioritaires tels que le marché chinois;

11. s'inquiète de la difficulté d'accès aux marchés publics chinois pour les entreprises étrangères alors que l'accès aux marchés publics européens est garanti; est préoccupé par la concurrence déloyale des entreprises chinoises, en mesure de proposer des offres nettement plus avantageuses que celles des opérateurs européens, notamment grâce à des aides d'État déguisées; se félicite de la révision et de l'élargissement de la portée de l'accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) conclu le 15 décembre 2011 durant la dernière conférence ministérielle de l'OMC ainsi que des engagements pris par la Chine à cette occasion même s'ils ...[+++]sont encore insuffisants; encourage dès lors la Chine à faire une offre d'adhésion à l'AMP comparable à celle des autres parties à l'accord comme elle s'y est engagée dans son protocole d'accession à l'OMC; demande à la Commission d'élaborer rapidement un instrument européen, si possible en 2012, pour assurer la réciprocité dans le domaine de l'ouverture des marchés publics; estime qu'il est également indispensable de renforcer les instruments destinés à encourager, coordonner et soutenir l'accès des PME européennes à des marchés prioritaires tels que le marché chinois;